Philippe Armand Martin
Question N° 76991 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 20 avril 2010
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur le régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire. Alors que les magistrats administratifs viennent d'obtenir l'augmentation en trois ans de leur taux moyen de prime à 61 %, que les magistrats financiers ont un taux encore supérieur, les magistrats judiciaires stagnent depuis plusieurs années à un taux moyen de 46 %. Il lui demande quand un réajustement pourra être envisagé, compte tenu des sujétions de plus en plus lourdes de ces magistrats.
Réponse émise le 16 novembre 2010
Le taux des indemnités versées aux magistrats de l'ordre judiciaire a été régulièrement réévalué depuis 1988. Ainsi, les mesures inscrites en lois de finances ont permis de faire passer le taux indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire de 19 % en 1987 à près de 37 % en 1996. Le régime indemnitaire a par ailleurs été modifié par une série de textes réglementaires publiés au Journal officiel du 30 décembre 2003, instaurant : une modulation partielle du régime indemnitaire des magistrats, par l'attribution d'une prime modulable son taux moyen est fixé à 4 % du traitement indiciaire brut ; le versement d'une prime pour travaux supplémentaires aux magistrats connaissant un surcroît d'activité résultant d'absences prolongées d'autres magistrats ; une majoration de la prime forfaitaire au bénéfice des magistrats exerçant dans certaines juridictions qui connaissent un déficit de candidatures de nature à compromettre leur fonctionnement (cette majoration est actuellement prévue pour les tribunaux de grande instance de Bastia et Ajaccio). L'effort de revalorisation indemnitaire a été poursuivi sur plusieurs années. Le 1er octobre 2004, la part modulable du régime indemnitaire a été revalorisée de 4 %, puis à nouveau de 1 % le 1er octobre 2005. À l'heure actuelle, le taux moyen de la prime modulable est fixé à 9 %. Par ailleurs, dès son arrivée, le garde des sceaux a souhaité réévaluer le montant de l'indemnisation des astreintes qui ne l'avait pas été depuis 2002. Un arrêté du 3 mars 2010 a porté le montant perçu par les magistrats concernés de 30 à 40 EUR par astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés et a relevé le plafond mensuel de cette indemnité. Enfin, une réflexion est actuellement menée par la chancellerie en vue d'une simplification et d'une revalorisation du dispositif indemnitaire. Il a été décidé de consacrer 3,3 MEUR, en 2011, aux mesures catégorielles en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire, afin de leur assurer un régime indemnitaire à la hauteur des responsabilités et des sujétions de services qui sont les leurs.
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