Philippe Armand Martin
Question N° 90833 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les critères d'attribution des bourses sur critères sociaux. Malgré l'annonce d'investissements nationaux pour les universités et d'un engagement total du Gouvernement pour placer cette rentrée universitaire sous le signe de la réussite, il n'en demeure pas moins que certains étudiants éprouvent des difficultés d'ordre financière. Si l'instauration d'un dixième mois de bourses et la revalorisation de leur montant constituent un geste fort à destination des étudiants, le mode d'attribution de ces dernières reste source d'exclusion pour certains étudiants qui dans les faits requièrent une aide financière pour poursuivre leurs études. Pour l'année universitaire 2010-2011, le calcul des bourses s'établit en fonction des revenus perçus par la famille de l'étudiant en 2008. Un tel décalage entre des revenus perçus deux ans plus tôt par les parents et la situation actuelle de la famille omet ainsi les accidents de la vie ou l'évolution parfois importante des ressources de la famille. En outre, la pertinence du critère de revenus des parents suscite l'interrogation, dans la mesure où l'émancipation des étudiants est de plus en plus précoce et que chaque famille peut choisir de contribuer financièrement ou non aux revenus de l'étudiant. Au vu de ces situations qui sont loin d'être exceptionnelles, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour faire évoluer le calcul des bourses sur critères sociaux afin de prendre en compte la réalité des conditions de vie des étudiants et de leurs revenus.
Réponse émise le 7 décembre 2010
La bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux vient en complément de l'aide apportée par la famille de l'étudiant. En effet, elle ne peut se substituer à l'obligation alimentaire prévue par le code civil qui impose aux parents d'assurer l'entretien de leurs enfants, même majeurs, lorsque ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins. Ainsi, la réglementation annuelle relative aux modalités d'attribution des bourses sur critères sociaux dispose que le revenu brut global des parents de l'étudiant est retenu pour déterminer son droit à bourse. La prise en compte, comme base de calcul, des revenus de l'année n - 2 par rapport à l'année de dépôt de la demande se justifie par le fait que les avis fiscaux de l'année n - 2 sont les seuls documents en possession des candidats au moment du dépôt de leur demande de bourse. Néanmoins, la réglementation prévoit expressément la possibilité de prendre en compte les revenus de l'année civile écoulée, voire ceux de l'année civile en cours, en cas de diminution durable et notable des ressources familiales, intervenue entre l'année de référence et la date de dépôt de la demande, résultant notamment de maladie, décès, chômage, retraite, divorce, séparation de fait ou de corps, mise en disponibilité, travail à temps partiel, réduction du temps de travail durable ou congé sans traitement (congé parental par exemple). Il en va de même en cas de changement de la situation personnelle de l'étudiant et/ou de son conjoint à la suite d'un mariage ou d'une naissance récents par exemple. Depuis 2007, le montant des bourses a été réévalué de 10 % alors que l'augmentation de l'inflation hors tabac n'a été que de 4,35 %. En outre, le chef de l'État a rappelé que les dépenses destinées à la formation des jeunes doivent être considérées comme un investissement d'avenir, prioritaire pour le pays. Attentif aux préoccupations exprimées par les représentants des partenaires sociaux et par les représentants des organisations étudiantes et malgré un contexte budgétaire difficile, le Président de la République a décidé de ne pas modifier, pour les jeunes rattachés au foyer fiscal de leurs parents, les règles d'attribution des aides personnalisées au logement dont bénéficient actuellement plus de 650 000 étudiants. Par ailleurs, le dispositif des bourses sur critères sociaux a été complété par l'instauration d'un dixième mois de bourse de façon à tenir compte de l'extension progressive de la durée de l'année universitaire. La mise en place de ce dixième mois de bourse est échelonnée sur deux rentrées universitaires. Un premier demi-mois a ainsi été versé dès le mois de septembre 2010, soit une augmentation de 6 % du montant annuel des bourses versées aux étudiants par rapport à l'année précédente. Cette avancée sociale majeure pour les étudiants poursuit la politique d'amélioration des conditions de vie étudiante engagée depuis trois ans, avec le versement de bourses plus nombreuses et plus généreuses. Les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse sur critères sociaux ont également fait l'objet d'une nouvelle revalorisation de 1,5 % en 2010-2011. Au 30 juin 2010, on comptait plus de 565 800 boursiers sur critères sociaux. La réforme des bourses intervenue en 2008 a permis de mettre un terme à la chute progressive du nombre des boursiers constatée depuis 2005 et d'inverser très significativement la tendance : entre 2007 et 2010, près de 100 000 boursiers supplémentaires ont été enregistrés, soit une hausse de 20 %. Par ailleurs, en matière de logement social étudiant, l'offre s'est nettement améliorée, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, avec 13 500 logements livrés en 2010 (5 000 constructions et 8 500 réhabilitations), les objectifs du plan Anciaux sont dépassés pour la première fois. Sur quatre ans, ce sont près de 44 000 chambres gérées par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) qui auront été mises à disposition, soit 16 000 constructions et 28 000 réhabilitations.
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