Philippe Armand Martin
Question N° 103225 au Ministère du du territoire
Question soumise le 22 mars 2011
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les retraites agricoles. Depuis une quinzaine d'années, les pouvoirs publics se sont efforcés d'améliorer la situation des retraités de l'agriculture par une politique volontariste de revalorisation, qui s'est, notamment, traduite par la création, en 2009, d'un minimum de pension pour les retraités du régime agricole. En 2010, le plafond de ressources pour accéder à la majoration de la retraite de base a été relevé à 800 euros, les pensions des conjoints collaborateurs ont également été revalorisés, la réversion au conjoint survivant de 54 % des points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) attribués à titre gratuit au chef d'exploitation décédé est désormais possible. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites compte des mesures importantes pour les agriculteurs : suppression de la condition de durée minimale dans le statut de chef d'exploitation ; bénéfice de la RCO du régime agricole étendu aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux afin d'améliorer la couverture des assurés ; exclusion des terres agricoles et des bâtiments qui en sont indissociables de l'assiette du recouvrement sur succession ; prise en compte de la pénibilité au travail, etc. Malgré ces avancées notables, le montant de la retraite des conjoints et des aides familiaux est encore en deçà des attentes. Quant au montant moyen des retraites versées, il serait en dessous du seuil des 75 % du SMIC pour les agriculteurs ayant une carrière complète. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour poursuivre l'amélioration de la situation des retraités de l'agriculture.
Réponse émise le 17 mai 2011
La loi du 4 mars 2002 ayant créé le régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole a fixé au régime l'objectif de garantir, après une carrière complète, un montant total de retraite de base et de RCO au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. Le montant de la retraite minimale est fixé dans le cadre du dispositif de majoration des retraites de base non salariées agricoles. Le SMIC ayant augmenté plus fortement que le montant minimum de retraite versé aux agriculteurs, un écart est apparu. Soucieux de parvenir à l'objectif, fixé par le législateur, de garantir aux agriculteurs un niveau minimal de retraite, le Gouvernement mène depuis plusieurs années une politique volontariste de revalorisation des pensions qui s'est traduite par la création, en 2009, d'un minimum de pension pour les retraités du régime non salarié agricole. Ce dispositif de revalorisation des retraites de base des personnes non salariées des professions agricoles consiste à garantir un montant minimum de retraite égal, au 1er avril 2011, pour une carrière complète, à 658,63 euros par mois pour les chefs d'exploitation et pour les personnes veuves et à 523,36 euros par mois pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux. Cette mesure s'applique aux retraités justifiant d'une durée de carrière minimum dans le régime non salarié agricole et, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Elle s'adresse à tous ceux dont les pensions de retraite de base et complémentaire, tous régimes confondus, ne dépassent pas un plafond de pensions. En 2010, le montant du plafond de pensions, au-dessus duquel la revalorisation ne peut être servie, a été relevé de 750 euros à 807,20 euros (montant porté à 824,15 euros au 1er avril 2011), et les années de conjoint participant aux travaux, accomplies avant 1999 et rachetées avant 2009 par les collaborateurs d'exploitation ayant opté pour ce dernier statut dans les délais prescrits, ont été revalorisées sur la base du montant minimum de pension le plus élevé. Depuis le 1er janvier 2011, la condition de durée d'assurance dans le régime non salarié agricole pour bénéficier du dispositif de majoration a été abaissée de 22,5 à 17,5 années et la condition de durée minimale d'affiliation dans le statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pour bénéficier du montant minimum de pension le plus élevé a été supprimée. Cette mesure d'équité, plus particulièrement favorable aux femmes qui sont devenues chefs après avoir occupé le statut de collaborateur d'exploitation, devrait concerner 78 000 personnes, dont 85 % de femmes. Mise en oeuvre par le décret n° 2010-1759 du 30 décembre 2010, cette mesure est applicable aux pensions dues à compter du 1er janvier 2011. Par ailleurs, dans un objectif de solidarité et pour améliorer les futurs droits à la retraite des assurés du régime non salarié agricole, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a, notamment, étendu le champ d'application du régime de RCO des non salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole ainsi qu'aux aides familiaux. Leur affiliation donne lieu, depuis le 1er janvier 2011, à une cotisation forfaitaire à la charge du chef d'exploitation. De plus, afin de remédier aux situations de grande pauvreté, essentiellement dues aux carrières incomplètes, et pour faciliter l'accès des agriculteurs au minimum vieillesse, la loi a exclu le capital d'exploitation agricole et l'ensemble des bâtiments qui en sont indissociables de l'assiette du recouvrement sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes agées (ASPA). Jusqu'à présent, le montant des sommes versées au titre de cet avantage non contributif était recouvré sur la succession du bénéficiaire dès lors que l'actif successoral était supérieur à un certain seuil (39 000 euros). Pour l'appréciation de la valeur de l'actif successoral net, le capital d'exploitation agricole était retenu à hauteur de 30 %. Enfin, conformément aux engagements du Président de la République d'améliorer le niveau de vie des personnes retraitées, les pensions de réversion des régimes de base ont été revalorisées de 11 % pour les veuves les plus modestes et le montant de l'ASPA versé aux personnes seules, soit 742,27 euros au 1er avril 2011, aura été revalorisé de 25 % sur l'ensemble du quinquennat.
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