Philippe Armand Martin
Question N° 105380 au Ministère du Commerce
Question soumise le 19 avril 2011
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les contrats de responsabilité civile décennale. Peu de consommateurs ont le réflexe de demander aux entrepreneurs à qui ils font appel pour la réalisation de leurs travaux de gros oeuvre, de couverture.., une attestation relative à leur assurance décennale, ou quand ils pensent à demander ce document, certains artisans font preuve de mauvaise volonté quant à sa transmission. Contrairement à la garantie responsabilité civile travaux qui a vocation à s'appliquer immédiatement, la garantie responsabilité civile décennale est une garantie obligatoire de capitalisation pour dix ans qui s'applique dans les conditions visées à l'article 1792 du code civil. Dans la pratique, et lorsque survient le dommage plusieurs années après la réalisation des travaux, il est souvent difficile pour le consommateur de retrouver les coordonnées de l'assureur responsable, a fortiori lorsque l'artisan qui a réalisé les travaux a cessé son activité. Ainsi, il n'est pas rare de voir des consommateurs qui ne seront jamais indemnisés. Une solution simple pourrait être envisagée pour faciliter la mise en jeu de cette garantie et ainsi protéger au mieux le consommateur : rendre obligatoire l'apparition du nom de la compagnie ou de la mutuelle d'assurance ainsi que le numéro de contrat responsabilité civile décennale sur la facture des travaux. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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