Philippe Armand Martin
Question N° 100426 au Ministère du du territoire
Question soumise le 22 février 2011
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'application de la loi de modernisation agricole qui impose aux producteurs et acheteurs de signer des contrats de vente en vue de stabiliser les rapports entre les opérateurs économiques et éviter l'instabilité des prix qui est préjudiciable aux producteurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier et les objectifs définis par chacune des filières agricoles concernées par la signature desdits contrats.
Réponse émise le 5 avril 2011
La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 offre la possibilité de définir, par produit, une obligation de contrat de vente écrit entre producteurs et acheteurs. Une telle obligation peut être instituée par accord interprofessionnel étendu ou homologué par les pouvoirs publics ou, à défaut, par décret en Conseil d'État. Cette obligation vient d'être instituée par décrets du 30 décembre 2010 pour le secteur des fruits et légumes et le secteur du lait de vache et par accord interprofessionnel dans le secteur de la viande ovine. La contractualisation dans le secteur des fruits et légumes visant l'ensemble des fruits et légumes, à l'exception de la banane et de la pomme de terre, est entrée en vigueur le 1er mars 2011. Cette obligation est également mise en oeuvre dans le secteur de la viande ovine à la suite de la publication de l'arrêté du 15 février 2011 portant extension de l'accord interprofessionnel adopté par l'interprofession le 1er décembre 2010. La contractualisation dans le secteur du lait de vache entrera en vigueur le 1er avril prochain. La contractualisation entend favoriser la transparence dans les relations commerciales engageant le maillon de la production, assurer une meilleure adéquation de l'offre à la demande dans le contexte d'une volatilité croissante des prix agricoles, de concurrence intra- et extra-communautaire accrue et donner une meilleure visibilité à long terme aux acteurs économiques tant en termes de volume de production que de prix. Ainsi, la contractualisation constitue un cadre visant à sécuriser et pérenniser les relations entre producteurs et acheteurs de façon à garantir aux premiers un débouché pour leur production et aux seconds un approvisionnement correspondant à leurs besoins.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.