Philippe Armand Martin
Question N° 100419 au Ministère du du territoire
Question soumise le 22 février 2011
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les pertes économiques emportées par la période de grand froid et d'enneigement de décembre 2010 pour les maraîchers. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures d'accompagnement et de soutien que le Gouvernement entend mettre en oeuvre au profit de cette filière.
Réponse émise le 10 mai 2011
Les pertes des maraîchers occasionnées par les chutes de neige de novembre et décembre 2010 peuvent être prises en compte par le Fonds national de gestion des risques en agriculture, sous réserve que les biens touchés soient non assurables et que les événements climatiques en cause soient de nature exceptionnelle. Ainsi que le prévoit le code rural et de la pêche maritime, la mise en oeuvre du dispositif des calamités agricoles est initiée par une mission d'enquête mandatée par le préfet. Sur la base de cette mission et de l'avis du comité départemental d'expertise, le préfet demande, s'il y a lieu, la reconnaissance du caractère de calamité agricole pour le sinistre considéré. Il adresse son rapport au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire qui saisit le Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA). S'il estime, sur la base de l'avis du CNGRA, que le sinistre présente le caractère de calamité agricole, le ministre prend un arrêté permettant d'ouvrir la procédure d'indemnisation. Cet arrêté détermine l'aléa climatique en cause, les zones, les productions ou biens touchés. Il est publié dans les mairies des communes de la zone sinistrée. Les exploitants disposent de trente jours pour présenter leur demande d'indemnisation auprès de la direction départementale des territoires. Un comité a eu lieu le 16 mars 2011. Aucune demande de reconnaissance n'a été déposée.
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