Philippe Armand Martin
Question N° 98403 au Ministère de la Justice
Question soumise le 25 janvier 2011
M. Philippe Armand Martin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître, pour l'année 2010, le nombre de sanctions éducatives prononcées à l'encontre des mineurs au titre des dispositions de l'ordonnance de 1945 pour le département de la Marne.
Réponse émise le 19 avril 2011
En 2010, pour le département de la Marne, seul le tribunal pour enfants de Reims a fait application de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et a prononcé 17 sanctions éducatives. Le tribunal pour enfants de Châlons-en-Champagne n'a pas fait application de ces dispositions.
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