Philippe Armand Martin
Question N° 92181 au Ministère du de l'État
Question soumise le 2 novembre 2010
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'importance de préserver dans le cadre de la politique de rigueur, les crédits du Fond d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Le FISAC a été créé par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 pour répondre aux menaces pesant sur l'existence de l'offre commerciale et artisanale de proximité dans les zones fragilisées par les évolutions économiques et sociales. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 lui a donné une base législative et, par conséquent, une légitimité opérationnelle. Le FISAC ayant fait preuve de son efficacité, notamment dans la Marne, il lui demande si le Gouvernement entend maintenir les crédits affectés à l'aide aux petits commerces de proximité.
Réponse émise le 29 mars 2011
La réforme du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) intervenue en 2008 a eu pour objet de mettre ce fonds au service d'un meilleur exercice des activités commerciales, artisanales et de services dans les communes rurales et dans les villes. L'utilisation des dotations FISAC doit naturellement obéir à un impératif d'efficacité renforcée comme l'ensemble des crédits d'intervention. C'est pourquoi, en août 2010, il a été décidé que la FISAC financerait en priorité les actions innovantes et non répétitives qui ont l'impact le plus tangible sur les activités commerciales, artisanales et de services et qui reposent sur un réel partenariat et sur des financements équilibrés des différents cofinanceurs. Depuis le 1er janvier 2011, les procédures d'instruction des demandes FISAC ont été réformées et sont désormais majoritairement déconcentrées. De plus, des délais de traitement ont été fixés pour ramener à 21 jours dès octobre 2011 la durée d'instruction des dossiers individuels. Le montant de la dotation pour 2011 a été fixé à 64 MEUR par la loi de finances pour 2011, soit le même montant que pour l'année 2010. Cette dotation devrait permettre au FISAC de soutenir, dans le respect des priorités définies ci-dessus, le développement du commerce de proximité, et notamment les commerces non sédentaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.