Questions écrites de Philippe Armand Martin

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; télémessages publicitaires. lutte et prévention

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la pratique des "spams" téléphoniques. Depuis plusieurs années, à l'image des courriels non sollicités, des "spams" téléphoniques vocaux ou par SMS sont constatés et dénoncés par des usagers de plus en plus nombreux. À côté des appels et télé messages à vocation publicitaire, ...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011. directive européenne. perspectives

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'avenir du statut des sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Le Parlement français a adopté, le 20 juillet 2011, une nouvelle loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique. Elle instaure une véritable définit...

Thèmes : commerce extérieur ; balance commerciale ; déficit. perspectives

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur le déficit commercial. Le déficit commercial s'est creusé en juillet 2011, atteignant 6,46 milliards d'euros. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ce qu'entend mettre en oeuvre le Gouvernement pour lutt...

Thèmes : sécurité routière ; feux clignotants ; usage. réglementation. application

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la circulation sur les ronds-points giratoires et l'utilisation des clignotants. On constate, d'une part, chez de nombreux automobilistes, une méconnaissance des règles de conduite dans les ronds-points giratoires...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par les entreprises du secteur du bâtiment, à travers la mise en oeuvre de la ...

Thèmes : bois et forêts ; filière bois ; perspectives

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le renouvellement des forêts et la situation des forestiers privés. 2011 a été décrétée par l'ONU « année internationale des forêts ». En 150 ans, la surface de la forêt a doublé dans notre pays. C'est aujourd'hui la 3e d'Europe, a...

Thèmes : sécurité routière ; code de la route ; priorité piétons. réforme. mise en oeuvre

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les nouvelles dispositions relatives aux droits des piétons du code de la route mises en place en novembre 2010. Le piéton peut désormais traverser une chaussée où bon lui semble en l'absence de passage p...

Thèmes : enfants ; crèches et garderies ; tarifs. montant

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur le fait qu'une circulaire récente de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) impose dorénavant aux crèches et aux structures d'accueil de jeunes enfants de fournir gratuitement à partir de janvier 2013 les repas et les...

Thèmes : personnes âgées ; allocation personnalisée d'autonomie ; réglementation

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les modalités de notification des décisions d'attributions de l'allocation personnalisée pour l'autonomie aux bénéficiaires ou à leurs ayants droit. L'information de ces derniers ne semble pas optimale notamment concernant le remboursement de l'aide versée sur les actifs successoraux du...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière technique ; concours d'ingénieur territorial. réglementation

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la mise en application du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 qui prive d'accès au concours d'ingénieur territorial, option « urbaniste », les urbanistes diplômés de l'enseignement universitaire. Le rôle que jouent aujourd'hui les urbanistes au sein de nos collectivités...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; oeuvres sociales. réglementation

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations de l'institut social Hennessy relatives à l'appréciation des œuvres sociales par l'URSSAF. L'institut social Hennessy, créé en 1947, a pour vocation la gestion des œuvres sociales habituellement gérées par les comités d'entreprise. Lors de sa création, des actions en fave...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, l'UFC-Que choisir de la Marne vient de rendre public les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Il ressort de cet...

Thèmes : voirie ; pistes cyclables ; développement

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la création de pistes cyclables protégées lors de la réalisation d'infrastructures routières nouvelles. Dans la mesure où les cyclistes sont exposés à d'importants risques d'accidents et afin de développer la création de nouvelles pistes cyclables, il lui de...

Thèmes : sang et organes humains ; produits sanguins labiles ; plasma. normes de sécurité. conséquences

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les interrogations que suscite le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé suite à la décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène en vue d'inactiver la présence de virus dans la poche de plasma à t...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; secourisme. enseignement

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la possibilité d'inclure une initiation aux premiers secours lors des stages de sensibilisation à la sécurité routière agréés par la préfecture et qui permettent de récupérer des points. En effet, ces stages ont p...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; cartes bancaires. fraudes. lutte et prévention

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation des fraudes à la carte bancaire. Chaque minute plus d'un achat frauduleux est effectué sur internet et ce type d'escroquerie en ligne représente un total de 120 millions d'euros par an. Le nombre de fraudes à la carte bancaire sur internet a été multiplié par quatre en...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; virus de Schmallenberg. lutte et prévention

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le virus de Schmallenberg. En effet, cette maladie après avoir touché des élevages en Allemagne et au Pays-Bas, a été recensée dans des élevages français ovins. Ainsi, plusieurs exploitations ardennaises ont déjà vu leur cheptel co...

Thèmes : agriculture ; betteraves à sucre ; organisation de la production. politiques communautaires

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avenir de la filière betteravière. En effet, l'attitude de la Commission européenne est actuellement fortement décriée par les représentants de la filière. Selon eux, aucune remarque des producteurs n'a été prise en compte lors d...

Thèmes : animaux ; sangliers ; prolifération. lutte et prévention

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le problème engendré par les dégâts occasionnés par le gibier, et notamment par les sangliers, aux cultures agricoles et aux forêts. Depuis quelques années, la population de sangliers s'est multipliée et, autant il convient de préserver la biodiversité, auta...

Thèmes : collectivités territoriales ; élus locaux ; crédits d'heures. réglementation

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les disparités existantes au sujet des crédits d'heures accordés aux élus ayant une activité professionnelle. En effet, ces crédits, qui doivent permettre aux maires de satisfaire aux exigences de leur mandat, fluctuent selon la taille des commun...