Philippe Armand Martin
Question N° 125222 au Ministère du Commerce
Question soumise le 27 décembre 2011
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par les entreprises du secteur du bâtiment, à travers la mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement instaurée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. En effet, la loi de modernisation de l'économie impose un délai de règlement de droit commun entre clients et fournisseurs de 60 jours nets ou de 45 jours fin de mois, qui sera en vigueur le 1er janvier 2012. Cette disposition a créé, pour les entreprises du secteur du bâtiment soumises à de fortes variations d'activités infra-annuelles, des besoins de trésorerie accrus. Dans ce contexte, des organismes représentant les professionnels de ce secteur d'activité préconisent l'instauration d'une mesure imposant le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de trente jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement. Parallèlement, ces organisations appellent à une évolution de la sanction relative aux retards de paiement, qui pourrait notamment accorder à l'entrepreneur le droit de suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'avis du Gouvernement sur ces différentes positions.
Réponse émise le 15 mai 2012
La loi de modernisation de l'économie (LME) a réformé le cadre général applicable aux relations commerciales. Elle a introduit le principe d'un plafonnement général des délais de paiement convenus entre les parties à 60 jours date de facture, ou 45 jours fin de mois. Les bénéfices de la réduction des délais de paiement inter entreprises sont unanimement reconnus, comme en témoignent les travaux de l'Observatoire des délais de paiement. Jusqu'au 31 décembre 2011, un accord dérogatoire permettait à la filière des produits, bois, matériaux et services pour la construction et la décoration dans le secteur du bâtiment et des travaux publics de réduire ses délais de paiement par palier vers les délais de droit commun. Ainsi qu'a pu le relever l'Observatoire des délais de paiement dans ses rapports 2010 et 2011, les entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics peuvent être victimes d'un « effet ciseau » en matière de délais de paiement dans la mesure où, en moyenne, les délais de paiement clients ont de faait augmenté alors que les délais de paiement leurs fournisseurs ont diminué. Il apparaît en effet que certains maîtres d'ouvrage, pourtant soumis aux conditions de règlement prévues par le code de commerce, n'en respectent pas les dispositions. C'est pourquoi l'article 121 de la loi relative à la simplification et à l'allègement des démarches administratives du 22 mars 2012 rend désormais explicite l'application des dispositions du code de commerce aux professionnels de ce secteur. L'article 121 de la proposition de loi précitée prévoit en outre la faculté pour l'entrepreneur qui n'est pas payé dans les délais convenus de suspendre l'exécution des travaux quinze jours après avoir, sans succès, mis son débiteur en demeure de s'exécuter. Cette disposition, souhaitée par les professionnels, renforcera l'efficacité de l'encadrement légal des délais de paiement. Par ailleurs, l'article L. 441-6 du code de commerce prévoit expressément que les pénalités de retard sont exigibles de plein droit et sans qu'un rappel ne soit nécessaire. Ainsi, tout retard de paiement doit entraîner le versement par le débiteur, en sus du principal, de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux dont les planchers sont fixés par le code de commerce. Ces pénalités ne sont d'ailleurs pas exclusives de toute autre somme pouvant être obtenue à titre d'indemnisation. Le Gouvernement veille à la bonne application de la LME. Les services de la DGCCRF effectuent annuellement, depuis 2009, une enquête en matière de délais de paiement. Pour l'année 2011, 2001 entreprises ont ainsi été contrôlées. Les manquements relevés donneront lieu à des suites contentieuses tant devant le juge pénal que devant le juge civil. Le dépassement des délais de paiement convenus ou l'exigence d'un différé de facturation entraînent en effet la responsabilité du débiteur sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce. En 2011, la DGCCRF a également conduit une enquête d'envergure en matière de sous-traitance, notamment dans le secteur du BTP. Dans le cadre de ces contrôles, les entrepreneurs ont été invités à s'adresser aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) afin de porter à leur connaissance tout manquement à la réglementation dont ils s'estiment victimes. Enfin, par l'intermédiaire d'OSEO, le Gouvernement a mis en place des solutions de financement qui peuvent soutenir les entreprises pour lesquelles cette réduction des délais de paiement susciterait des difficultés de trésorerie.
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