Philippe Armand Martin
Question N° 128980 au Ministère du du territoire

Question soumise le 28 février 2012

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avenir de la filière betteravière. En effet, l'attitude de la Commission européenne est actuellement fortement décriée par les représentants de la filière. Selon eux, aucune remarque des producteurs n'a été prise en compte lors des récentes négociations et la reconduction du règlement sucre pour une campagne en 2015-2016 serait supprimée. Ainsi, alors que l'Union européenne est déficitaire en sucre, la suppression des quotas et du prix minimum garanti risque de déstabiliser une filière pourtant reconnue pour la qualité de son organisation. La colère des planteurs est accentuée par le fait que la Commission européenne n'a transmis aucune explication aux représentants de la profession. Cette position est d'autant plus surprenante qu'elle s'oppose à celle du Parlement européen qui demande, quant à lui, la reconduction du règlement sucre jusqu'en 2020. Cette position du Parlement européen semble acceptable. L'économie betteravière représente en France plus de 25 000 planteurs pour un chiffre d'affaires de 800 millions d'euros. Avec près de 30 millions de tonnes de betteraves, la France est d'ailleurs le premier producteur mondial de sucre de betteraves. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en l'espèce.

Réponse émise le 17 avril 2012

Le secteur sucrier bénéficie, au niveau communautaire, d'un encadrement du marché qui garantit aux producteurs sa stabilité, au moyen des instruments de régulation que sont essentiellement le prix minimum garanti de la betterave, la limitation des possibilités de production nationale pour le sucre alimentaire et non alimentaire, et la prise en compte des accords interprofessionnels. L'Organisation Commune du Marché du sucre en vigueur prévoit le maintien de ce régime jusqu'au terme de la campagne de commercialisation 2014/2015.

Dans le cadre de la préparation de la réforme de la Politique Agricole Commune, la Commission européenne a proposé, le 13 octobre 2011, de ne pas reconduire le régime des quotas au-delà de l'année 2015.

Les quotas ont permis de développer une filière dynamique et de stabiliser le marché sucrier. En outre, la filière sucrière a besoin de temps pour atteindre progressivement le niveau de compétitivité de la canne à sucre et faire face à la concurrence du Brésil.

C'est pourquoi, le Ministre chargé de l'Agriculture a rappelé, lors du Conseil des Ministres de l'Agriculture du 20 octobre 2011, son attachement à prolonger les quotas sucriers et le prix minimum de la betterave au-delà de 2015.