Philippe Armand Martin
Question N° 122306 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les disparités existantes au sujet des crédits d'heures accordés aux élus ayant une activité professionnelle. En effet, ces crédits, qui doivent permettre aux maires de satisfaire aux exigences de leur mandat, fluctuent selon la taille des communes. En dessous de 10 000 habitants, les maires disposent de 105 heures trimestrielles alors qu'au-dessus de 10 000 habitants, ils disposent de 140 heures. S'agissant des adjoints aux maires, l'écart est encore plus manifeste. Par exemple, un adjoint d'une commune de 9 000 habitants se verra accorder 52 heures par trimestre alors que celui d'une commune de 11 000 habitants bénéficiera de 105 heures. Ces disparités trouvent aujourd'hui une difficile justification car elles ne répondent pas à la réalité des mandats exercés par les maires et leurs adjoints, notamment dans les communes de moins de 3 500 habitants. Le développement de l'intercommunalité et la responsabilité de plus en plus grande des maires ont accru grandement les tâches qui incombent aux élus des plus petites communes. Celles-ci ne peuvent pas posséder de services identiques aux grandes villes. Aussi, les maires et les adjoints des communes rurales sont davantage sollicités. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend adopter pour harmoniser vers le haut les crédits d'heures octroyés aux maires et à leurs adjoints afin de faciliter l'exercice des mandats de nos représentants, en particulier dans les communes rurales.
Réponse émise le 17 avril 2012
Afin de disposer du temps nécessaire pour l'exercice de ses fonctions électives locales, le salarié détenant un mandat local peut bénéficier de droits d'absence. Il peut solliciter de la part de son employeur des autorisations d'absences pour se rendre et assister aux séances plénières du conseil municipal ainsi qu'aux réunions des commissions et organismes auprès desquels il représente la commune. Par ailleurs, l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise les maires, les adjoints au maire et sous certaines conditions, les conseillers municipaux à faire usage d'un crédit d'heures pour participer à l'administration de leur commune ou des organismes auprès desquels ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent. Le législateur a fixé la durée du crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, par référence à la durée hebdomadaire légale du travail en fonction du mandat exercé et de la strate démographique de la commune. Ainsi, le maire d'une commune de moins de 10.000 habitants dispose d'un crédit d'heures de 105 heures alors que le maire d'une commune de plus de 10 000 habitants bénéficie d'un crédit d'heures de 140 heures. Le dispositif de crédit d'heures a été largement amélioré par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Avant cette loi, les maires des communes de moins de 10 000 habitants ne disposaient que de 52h30 de crédit d'heures trimestriel. Les adjoints au maire des communes de moins de 10000 habitants ne disposaient que de 21 h de crédit d'heures trimestriel contre 52h30 aujourd'hui. En outre, le crédit d'heures utilisé en qualité de maire ou d'adjoint est cumulable avec celui résultant, le cas échéant, d'autres mandats locaux pour lesquels un crédit d'heures est expressément prévu, ainsi qu'avec les autorisations d'absences, dans la limite de la moitié de la durée légale du travail pour une année civile. Compte tenu de ces éléments, il n'est pas envisagé de proposer au Parlement une augmentation du volume légal de crédit d'heures des maires et des adjoints, dont les conséquences potentielles sur le fonctionnement des entreprises ne doivent en outre pas être sous-estimées.
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