Philippe Armand Martin
Question N° 128003 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 7 février 2012
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la création de pistes cyclables protégées lors de la réalisation d'infrastructures routières nouvelles. Dans la mesure où les cyclistes sont exposés à d'importants risques d'accidents et afin de développer la création de nouvelles pistes cyclables, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre en l'espèce.
Réponse émise le 1er mai 2012
Lors de la réalisation d'infrastructures routières nouvelles en agglomération, l'article L. 228-2 du code de l'environnement prévoit qu'à l'exception des voies rapides, des itinéraires cyclables doivent être créés dans l'emprise de la route nouvelle ou réhabilités. Hors agglomération, il n'existe aucune contrainte réglementaire. Néanmoins, sur le réseau de l'État, l'instruction cadre du 2 novembre 1995 relative à la prise en compte des cyclistes dans les aménagements de voirie prescrit la prise en compte du vélo dans les études d'aménagement routier. La solution la plus communément développée consiste à réaliser, lorsque cela est possible et justifié, des accotements revêtus, autrement dénommés « bande multifonctionnelle », sur lesquels l'article R. 431-9 du code de la route autorise explicitement les cyclistes à rouler. Néanmoins cette instruction précise que la circulation des cyclistes le long des routes principales n'est ni la seule, ni nécessairement la meilleure des solutions surtout dans le cas ooù il existe un réseau local mieux adapté. Dans ce contexte, le ministère a décidé de soutenir l'effort des collectivités pour la réalisation du schéma national des véloroutes et voies vertes (SN3V) qui propose des itinéraires adaptés à la pratique du vélo. 1,5 M' seront dégagés dès cette année à cet effet. Ces crédits seront affectés en priorité au financement des sections stratégiques et permettront notamment de financer des aides à la mise en 'uvre de la signalisation et du jalonnement d'itinéraires majeurs du schéma national. Un appel à projets devrait être lancé d'ici l'été pour sélectionner les projets à subventionner.
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