Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

Après l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Il fixe également les conditions dans lesquelles les agents peuvent obtenir la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions et titres pour se présenter aux concours d'accès aux cadres d'emplois concernés. ». Exposé sommaire : La rec...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ne peut être inférieur » les mots : « est égal ». Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 3 dispose que le nombre des emplois transférés aux départements ne peut être inférieur au nombre d'emplois pourvus dans le parc, au 31 décembre de l'année précédant la signature de la convention prévue à l'artic...

Compléter cet article par les mots : « , ainsi que sur les conséquences du transfert sur la situation professionnelle des agents transférés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le sens du rapport prévu par l'article 13 bis, suite à la suppression des articles dont il découlait à l'origine. Ainsi, il semble souhaitable ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Tout refus pourra faire l'objet d'un recours devant la commission administrative paritaire compétente ». Exposé sommaire : Il semble nécessaire de permettre un recours devant la commission administrative paritaire à tout fonctionnaire se voyant refuser à être placé, à sa demande, en détachement,...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , sous réserve du maintien des droits syndicaux ». Exposé sommaire : Cet article ne tient pas compte dans le cas du détachement de la continuité et de la transférabilité des droits des personnels civils par rapport à leur commission administrative paritaire d'origine.

À la dernière phrase de l'alinéa 14, après le mot : « intéressé, », insérer les mots : «  et après avis de la commission administrative paritaire de l'administration d'accueil, » Exposé sommaire : Cet article ne tient pas compte dans le cas de l'intégration directe de l'avis de la commission administrative paritaire de l'administration d'a...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article ». Exposé sommaire : L'article prévoit que le détachement ou l'intégration puisse être prononcé au regard des acquis de l'expérience professionnelle du fonctionnaire concerné mais sans en préciser les modalités de m...

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les organes délibérants des collectivités territoriales non affiliées à un centre de gestion déterminent la proportion de postes prévue à l'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 27 nouveau, introduit par un amendement gouvernemental lors de la réunion de la commission des Lois du 17 juin 2009, habilite le gouvernement à « modifier les dispositions régissant le statut des membres du Conseil d'Etat ainsi que celui des membres du corps des tribunaux administratifs et de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 nouveau, introduit par un amendement gouvernemental lors de la réunion de la commission des Lois du 17 juin 2009, tend à étendre à la fonction publique territoriale l'assouplissement des modalités d'utilisation des jours épargnés sur les comptes épargne temps (CET) ainsi que leur monétisat...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'article 20 nouveau, introduit par un amendement gouvernemental lors de la réunion de la commission des Lois du 17 juin 2009, tend à généraliser l'entretien professionnel dans la fonction publique de l'Etat, par extension de l'expérimentation introduite par la loi du 2 février 2007, alors que la prése...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le reclassement d'agents publics contractuels lors de la reprise par une personne publique de l'activité d'une autre personne morale de droit public ne doit pas être une occasion supplémentaire de supprimer des emplois publics.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit le recours à l'intérim pour pourvoir rapidement des emplois temporairement inoccupés ou pour faire face à un besoin ponctuel. Le recours à l'intérim constitue un point essentiel de remise en cause du statut des fonctionnaires puisqu'il sous-entend qu'une mission de service public pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, généralisant le recours aux non titulaires dans la fonction publique de l'État pour remplacer des fonctionnaires momentanément absents, est tout à fait symbolique de la volonté de s'abstraire du statut de la fonction publique. Par ailleurs, en étendant les possibilités de recours à des con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article généralise les possibilités de cumul d'emplois permanents à temps non complet aux trois fonctions publiques et entre celles-ci, contribuant ainsi à la précarisation de l'emploi public et à la détérioration de qualité du service public. En effet, il aggrave la précarité des agents à temps pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit qu'en cas de restructuration d'une administration d'État, le fonctionnaire peut être placé en situation de réorientation professionnelle dès lors que son emploi est susceptible d'être supprimé. La réorientation professionnelle a pour objectif, sur la base d'un projet professionnel, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans les restructurations prévues dans la Fonction Publique d'Etat et oblige les collectivités territoriales à prendre en charge les différences éventuelles du plafond indemnitaire. En effet, les dispositions de cet article, visent d'une part à favoriser la mobilité des fonctionn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par un amendement du rapporteur lors de l'examen du texte en commission le 17 juin 2009, tend à permettre aux agents occupant un emploi à temps non complet représentant moins de 70 % de la durée légale du travail d'exercer une activité lucrative (au lieu de 50 % actuellement). S...

Après l'alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants : « En outre, et dans tous les cas, il ne peut être fait appel aux salariés de ces entreprises pour des missions comportant : « - des prérogatives de puissance publique ou liées à l'exercice de la souveraineté ; « - des obligations de secret professionnel ; « - la préparation de décisions...

I. - L'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'ensemble des règles de droit applicables aux agents non titulaires qui occupent des emplois sur le fondement du présent article, le recrutement de ces personnels p...