Questions écrites de Patrick Roy

Thèmes : étrangers ; immigration ; conditions de séjour. contrôle. modalités

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur la vaste opération de police à Paris dans un foyer d'immigrés. Une centaine de personnes ont été mises en garde à vue à Paris à la suite d'une opération qui a mobilisé 400 policiers dans un foyer de travailleurs immigrés maliens du XIIIe arrondissement. Il so...

Thèmes : TVA ; taux ; panneaux photovoltaïques

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la limitation de puissance à 3 Kwc pour bénéficier du taux réduit de la TVA sur les équipements photovoltaïques de production d'électricité d'origine solaire. Cette limitation constituant une entrave au développement de ce type de production d'énergie propre et décentralisée, il lui demande de bi...

Thèmes : politique économique ; pouvoir d'achat ; perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la diminution du pouvoir d'achat des Français. Les 15 milliards de cadeaux non financés votés durant l'été pèsent aujourd'hui très lourds sur les marges de manoeuvre du Gouvernement. Il aimerait savoir si le Gouvernement entend reprendre ces 15 milliards injustement offerts afin de les attribuer ...

Thèmes : finances publiques ; contrôle ; fraude fiscale et sociale

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la volonté affichée par le Gouvernement de lutter contre les fraudes, sources non négligeables de déficit public. Si la démarche est louable, force est de constater que le Gouvernement axe l'essentiel de son action contre les fraudes des plus démunis. Pour être juste et efficace, il...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; étudiants indiens. inscriptions. développement

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur son souhait exprimé de voir à terme 17 000 étudiants indiens inscrits dans les universités et grandes écoles françaises, contre dix fois moins aujourd'hui. Pour maintenir leurs positions sur le marché mondial de l'enseignement supérieur, universités et grandes écoles françaises courtisent de ...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; commerce électronique. ventes aux enchères. réglementation

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la nécessaire protection des consommateurs dans le cadre de la réalisation d'achats en ligne sur des sites de ventes aux enchères entre particuliers. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend agir en la matière, afin notamment de protéger les acquéreurs de produi...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences particulièrement négatives, pour les personnes souffrant de maladies chroniques, des franchises de santé prévues par le Gouvernement. En effet, alors que diverses franchises ont déjà été mises en place sous la précédente législature et que leur inefficacité en termes de réduction ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Patrick Roy appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences pour les personnes handicapés de l'application du projet gouvernemental d'instauration d'une franchise sur le remboursement des soins. La sécurité sociale constitue un acquis majeur de notre modèle social, Elle garantit à tous l'accès aux soins, quel que soit le niveau de ressour...

Thèmes : télécommunications ; téléphone et Internet ; opérateurs. transferts. pratiques frauduleuses

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les pratiques commerciales abusives de certains opérateurs téléphoniques qui pratiquent la vente forcée par téléphone. Ces sociétés obtiennent de France Télécom la résiliation des abonnements téléphoniques et réactivent les lignes à leur profit à l'insu des personnes concernées. Ces dernièr...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention. organismes de contrôle. subventions

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression du versement à l'Observatoire international des prisons (OIP) d'une subvention de 10 000 euros qu'il recevait depuis dix ans « au titre des droits de l'homme », ainsi que l'écrivait le Premier ministre le 10 juillet 2006. Parallèlement à cela, la mission interministérielle de lutte contre le...

Thèmes : police ; organisation ; police de proximité. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le malaise profond qui touche les quartiers populaires et qu'ont illustré les récentes violences en banlieue parisienne. Les populations de ces quartiers demandent, comme nous le faisons depuis longtemps, la création d'une police de quartier. Des initiatives citoyennes se m...

Thèmes : travail ; conditions de travail ; suicides. lutte et prévention

M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les événements dramatiques ayant touché l'usine PSA de Mulhouse, au sein de laquelle cinq salariés ont mis fin à leurs jours en l'espace de trois mois, dont certains sur leur lieu de travail. Il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur cette douloureuse situation, e...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'obésité qui, avec un taux de croissance annuelle de 5,7 %, est en passe de devenir un véritable fléau sanitaire. De très nombreuses études soulignent le rôle de la publicité télévisée dans la formation des comportements alimentaires défavorables des plus jeunes. En effet, l'enquête annuelle de l...

Thèmes : ordre public ; terrorisme ; lutte et prévention

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les directeurs respectifs de la DST et des Renseignements généraux (RG) qui indiquent, ce lundi 8 octobre, dans le journal Libération, que le risque terroriste en France est bien réel. Les deux hommes affirment que la France figure bien parmi les « cibles » d'al-Qaida et év...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; rythmes scolaires ; aménagement

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'hypothèse évoquée par le quotidien Libération d'une suppression des cours le samedi matin dans le cadre de son plan sur l'école primaire. Elle souhaite qu'il lui confirme ou non cette mesure.

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; politiques communautaires

M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le récent appel de l'Union française des industries chimiques (UIC) en faveur d'une réglementation internationale plus contraignante pour les substances chimiques, afin d'éviter des distorsions de concurrence et protéger les consommateurs, après plusieurs rappe...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; renseignements téléphoniques. tarifs. opacité

M. Patrick Roy appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le coût des appels aux numéros de renseignements téléphoniques. Selon une étude de l'association UFC-Que Choisir, plus d'un an après son remplacement par une cinquantaine de numéros commençant par le 118, la disparition du 12 se traduit par une augmentation de la facture d'au moins 25 % pour les...

Thèmes : industrie ; métallurgie ; rachats d'entreprises. conséquences. emploi

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation de plus de 10 000 emplois en péril à Issoire, Neuf-Brisach, Tarascon-sur-Ariège, Vorreppe et Luceney-lès-Aix dans ce qui fut autrefois la prestigieuse entreprise Péchiney. Il y a moins de cinq ans, Péchiney a été vendu cinq milliards de dollars au groupe canadien Alcan. Celui-ci vien...

Thèmes : politique économique ; pouvoir d'achat ; perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la protection que devraient avoir les consommateurs dans cette période où le pouvoir d'achat des Français est fortement amputé. En effet, face à ce problème majeur, le Gouvernement ne propose qu'une loi comportant quelques mesurettes sur la banque et la téléphonie, mais rien de positif sur ...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; marins-pêcheurs ; aides de l'État. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation dramatique de la pêche française. Comme beaucoup de Français, les professionnels de la pêche en mer subissent de plein fouet la montée dramatique du prix du pétrole. Au-delà de la venue médiatique du Président de la République au Guilvinec. Il lui demande quelles sont les mesures réelles et effi...