Patrick Roy
Question N° 12164 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la diminution du pouvoir d'achat des Français. Les 15 milliards de cadeaux non financés votés durant l'été pèsent aujourd'hui très lourds sur les marges de manoeuvre du Gouvernement. Il aimerait savoir si le Gouvernement entend reprendre ces 15 milliards injustement offerts afin de les attribuer aux Français qui en ont vraiment besoin.
Réponse émise le 25 mars 2008
Le pouvoir d'achat des ménages (revenu disponible brut rapporté aux prix) a crû de 1,9 % en moyenne par an entre 2003 et 2006 selon les comptes nationaux annuels. Cette progression, quoique honorable notamment par rapport à la croissance annuelle moyenne du PIB sur la même période (+ 1,8 %), est certes en retrait par rapport à la performance enregistrée pendant les années de forte croissance (+ 3,4 % en moyenne par an). Toutefois, en 2007, la croissance du pouvoir d'achat des ménages devrait avoir accéléré à 2,8 % selon les prévisions du projet de loi de finances pour 2008. La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite loi TEPA) est destinée à favoriser la croissance et à revaloriser le travail. Elle comprend l'exonération de charges fiscales et sociales des heures supplémentaires, la diminution des droits de mutation à titre gratuit, la réforme du bouclier fiscal et de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'amélioration du traitement fiscal des revenus des étudiants et la création d'un crédit d'impôt sur le revenu pour les intérêts d'emprunts immobiliers. Son impact est estimé à 8,2 milliards d'euros sur la période 2007-2008. En régime de croisière, cet impact est évalué à 13,2 milliards d'euros (cf. PLF 2008). La loi TEPA, bénéficiant principalement aux ménages, devrait permettre au pouvoir d'achat des ménages d'être encore très dynamique en 2008. En outre, la loi du 8 février 2008 sur le pouvoir d'achat comprend les mesures suivantes : la monétisation possible des jours de RTT, le déblocage anticipé des fonds de participation autorisé, la possibilité de l'octroi d'une prime, exonérée de charges sociales, de 1 000 euros dans les entreprises de moins de 50 salariés, le plafonnement de l'évolution des loyers sur celle de l'indice des prix à la consommation (IPC) et la réduction à un mois de loyer maximum des dépôts de garantie. Par ailleurs, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a annoncé début novembre le doublement de la « prime à la cuve », qui passera de 75 à 150 euros pour les ménages les plus modestes (non imposables) ayant été livrés en fioul entre le 10 novembre 2007 et le 31 janvier 2008. Cette prime s'applique aux achats de fioul pour la résidence principale. Plus de 680 000 foyers en bénéficieront en 2008 pour un montant de 102 millions d'euros selon les chiffres officiels.
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