Questions écrites de Patrick Roy

Thèmes : emploi ; chômeurs ; formation professionnelle

M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'étude récente de la direction de l'animation et de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère relative à la formation professionnelle des demandeurs d'emploi en 2005. D'après cette enquête, en 2005, moins de 10 % des chômeurs ont bénéficié d'une formation prof...

Thèmes : retraites : généralités ; réforme ; perspectives

M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conclusions du rapport de M. Alain Vasselle, sénateur de l'Oise, préconisant une nouvelle réforme des retraites avant 2012, fondée notamment sur la poursuite de l'augmentation de la durée d'activité. Il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce dossier et s...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur une étude de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments qui indique que les cantines des collèges et lycées publics ont amélioré la qualité nutritionnelle des repas, mais que « des progrès sont encore nécessaires ». Notamment, les collèges et lycées « montrent un intérêt plus réservé pour l'équilibre ali...

Thèmes : droit pénal ; détention provisoire ; mineurs de moins de 16 ans. application. réforme

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une étude de la délinquance des mineurs en France dans laquelle les directeurs de la gendarmerie et de la police nationales prônent la détention provisoire des mineurs de moins de 16 ans. Les directeurs de la gendarmerie et de la police nationales se sont prononcés le lundi 1er octobre pour la possibilité ...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; lutte et prévention

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la volonté affichée par le Gouvernement de passer de 5 000 à 2 500 morts sur les routes françaises d'ici à 2012. Il souhaite que lui soient détaillées les mesures gouvernementales qui vont permettre d'atteindre cet objectif.

Thèmes : emploi ; chômage ; statistiques. fiabilité

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur un rapport indiquant que le taux de chômage mensuel devait être abandonné par manque de fiabilité et ses modalités de calcul modifiées. Commandé l'été dernier par le Premier ministre, ce rapport préconise notamment une publication trimestrielle des chiffres du chômage sur la seule base de données...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques frauduleuses. lutte et prévention

M. Patrick Roy appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le développement de pratiques commerciales abusives ou anticoncurrentielles dans le secteur de l'immobilier, telles que constatées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Il semblerait en effet que de nombreux professionnels (agen...

Thèmes : chasse et pêche ; pêche ; voies navigables. réglementation

M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la problématique de pêche sur les voies navigables. Alors qu'aucun texte législatif ou réglementaire ne semble interdire l'exercice de cette activité, de nombreux pêcheurs, titulaires d'une carte de pêche, ne parviennent pas en pratique à l'exercer, l'accès aux...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; eau ; pollutions agricoles. nitrates. politiques communautaires

M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la pollution des eaux bretonnes par les nitrates. Malgré les efforts entrepris par les pouvoirs publics depuis vingt ans, neuf bassins contiennent toujours une concentration en nitrates dépassant le taux maximum autorisé par la réglementation communautaire. L'É...

Thèmes : Union européenne ; traité de Lisbonne ; ratification. modalités

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le mode de ratification qui sera choisi en France concernant le « mini-traité » européen. Alors que le traité constitutionnel européen a été rejeté en 2005 par près de 55 % des Français, il souhaite savoir si la ratification de ce nouveau traité sera ou non soumis à la voix référendaire.

Thèmes : santé ; tabagisme ; interdiction de fumer. lieux publics. conséquences

M. Patrick Roy appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'application de l'interdiction de fumer dans les bars-tabacs et restaurants à compter du 1er janvier 2008. Il lui demande de bien vouloir le rassurer sur la détermination du Gouvernement à ne pas céder aux pressions des professionnels et de certains parlementaires de la majorité visant à obtenir...

Thèmes : État ; services de la Présidence ; agents et collaborateurs affectés à la présidence de la République. liste. publication

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'absence de communication de la présidence de la République au sujet de la liste des collaborateurs du Président et du secrétariat général de la présidence. Alors que le site Internet de la présidence présentait une telle liste sous le mandat de M. Chirac, cette information a disparu depuis l'élection de M. Sarkozy. Une démarche a...

Thèmes : enseignement ; élèves ; cartables. poids

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question, récurrente à chaque rentrée scolaire, du poids excessif des cartables. La FCPE organise ainsi une « pesée des cartables » afin d'alerter l'opinion sur le danger que constitue pour la santé des élèves le port de cartables trop lourds. La « Note aux recteurs » de 1995 demandant notamment que le poids du ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la question de la réparation du préjudice subi par les orphelins de résistants internés pour fait de résistance mais décédés dans les prisons françaises. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à l'endroit de ces personnes, exclues du champ d'applicat...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la question de la réparation du préjudice subi par les orphelins de résistants abattus dans des camps de prisonniers pour simple insubordination, ou sur le territoire français, immédiatement après avoir été faits prisonniers. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions d...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la question de la réparation du préjudice subi par les orphelins de résistants décédés du fait d'actes de pure barbarie, sans lien avéré avec des faits de résistance, et parfois sanctionnés par la hiérarchie militaire de l'armée l'occupante. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le projet de décret relatif aux incendies de canapés et de matelas. En effet, l'utilisation croissante de matériaux synthétiques pour le rembourrage des meubles entraîne une diminution substantielle de leur sécurité au feu et des dangers croissants pour les personnes. Le gouvernement français a r...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la question de la réparation du préjudice subi par les orphelins de résistants décédés au cours de confrontation avec les occupants sans arme à la main. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à l'endroit de ces personnes, exclues du champ d'applicati...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la question de la réparation du préjudice subi par les orphelins de résistants décédés en se portant volontaires pour déminer les routes empruntées par les armées alliées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à l'endroit de ces personnes, exclues d...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la question de la réparation du préjudice subi par les orphelins de résistants décédés du fait d'actes de pure barbarie, sans lien avéré avec des faits de résistance, et parfois sanctionnés par la hiérarchie militaire de l'armée l'occupante. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ...