Patrick Roy
Question N° 9207 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le mode de ratification qui sera choisi en France concernant le « mini-traité » européen. Alors que le traité constitutionnel européen a été rejeté en 2005 par près de 55 % des Français, il souhaite savoir si la ratification de ce nouveau traité sera ou non soumis à la voix référendaire.
Réponse émise le 11 décembre 2007
Le référendum de mai 2005 sur le « projet de traité constitutionnel » visait à recueillir l'accord du peuple français sur un changement significatif de la nature de l'Union européenne, dans le cadre d'une démarche « constitutionnelle ». Pendant la campagne électorale, M. Nicolas Sarkozy, candidat à l'élection présidentielle, affirmait que, s'il était élu, il proposerait à ses partenaires européens un nouveau traité. Ainsi, le 8 septembre 2006, dans une conférence publique à Bruxelles (devant les « Amis de l'Europe »), il disait : « Ce minitraité, modifiant les traités de Nice et d'Amsterdam, pourra, comme eux, être soumis à la ratification du Parlement. Notre objectif devrait être de lancer son élaboration sous présidence allemande, en 2007, et d'achever les ratifications sous présidence française, en 2008, de manière à l'appliquer dès les prochaines élections européennes, à partir de 2009. » Lors du Conseil européen de juin 2007, les chefs d'États et de gouvernements se sont mis d'accord pour abandonner la démarche constitutionnelle et ont donné mandat à une conférence intergouvernementale pour apporter aux traités existants les amendements institutionnels rendus nécessaires par l'élargissement de l'Union. Le 2 juillet 2007, le Président de la République a confirmé son intention d'une ratification parlementaire lors d'une conférence à Strasbourg : « Une conférence intergouvernementale va se réunir pour prévoir les détails et les modalités de mise en oeuvre de ce qui a été décidé. Puis interviendra la ratification par les parlements nationaux sous la forme non d'une nouvelle Constitution mais d'amendements aux traités existants. » Le traité de Lisbonne sera donc soumis à une ratification parlementaire au tout début de l'année 2008.
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