Questions écrites de Patrick Roy

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; réforme ; harmonisation avec le régime général. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la possible uniformisation, évoquée par lui, de la durée des cotisations des fonctionnaires avec celle des employés du secteur privé. Il souhaite obtenir plus d'information sur la nature et les modalités de cette uniformisation.

Thèmes : énergie et carburants ; GDF-Suez ; fusion. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'annonce d'ambitieux investissements entre 2008-2010 par les patrons des groupes d'énergie GDF et Suez. Dans un communiqué commun, les deux groupes ont annoncé « une stratégie industrielle ambitieuse, un programme d'investissement soutenu », avec dix milliards d'euros par an en moyenne entre 200...

Thèmes : industrie ; construction aéronautique ; EADS. dirigeants. enquête

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le rôle de l'État dans l'affaire des délits d'initiés présumés chez EADS. Les interrogations sont nombreuses au sujet de l'intervention de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour racheter les titres de Lagardère au printemps 2006, deux mois avant l'annonce des retards de l'A380. M. le dé...

Thèmes : État ; gestion ; patrimoine immobilier. locaux de l'Imprimerie nationale

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation de l'Imprimerie nationale qui outre la succession des plans sociaux voit son patrimoine immobilier subir une gestion calamiteuse. L'exemple le plus significatif est la vente de son immeuble parisien historique vendu en 2003 à un fonds d'investissement américain pour 85 ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; personnel ; travailleurs handicapés. insertion professionnelle

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la place des personnes handicapées au sein de la fonction publique. Chacun s'accorde à reconnaître qu'une démocratie se juge au vu de la place qu'elle offre aux plus fragiles et particulièrement aux personnes handicapées. Dans cette situation sensible, l'État doit être exemplaire. Il souhaite donc co...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; délinquance. statistiques

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les travaux de deux chercheurs, M. Jean-Hugues Martelli et Christian Mouhanna, qui dans un récent rapport dénoncent plusieurs éléments pouvant fausser la réalité des chiffres de la délinquance : refus d'enregistrer une plainte, déqualification d'une infraction de délit en c...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; carte judiciaire. réforme. perspectives

M. Patrick Roy souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de concertation entourant certaines dispositions clés de la réforme de la carte judiciaire. Ces mesures, au premier rang desquelles la création d'un seul TGI par département, risquent pourtant d'accuser le déséquilibre des territoires et de créer une concentration administrative lourde ...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; carte judiciaire. réforme. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les craintes exprimées par la conférence des bâtonniers quant au risque de voir la réforme de la carte judiciaire éloigner les justiciables des lieux de justice. De nombreux barreaux craignent que cette réforme n'aboutisse, dans certains départements, à un véritable désert judiciaire et s'interrogent sur l...

Thèmes : politique extérieure ; Birmanie ; situation politique

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur le fait que la France ne demande pas un retrait du groupe pétrolier Total de Birmanie dans le contexte très troublé que connaît actuellement ce pays. Tout particulièrement, elle a déclaré qu'un retrait de Total de Birmanie ne changerait rien à la situation actuelle, et ce a...

Thèmes : politique extérieure ; Birmanie ; situation politique

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la situation inquiétante que connaît en ce moment la Birmanie. Il souhaite connaître les intentions précises du gouvernement de la France concernant le mouvement de libération politique et sociale entamé sous l'impulsion des moines bouddhistes. Il souhaite également connaît...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; journée nationale de la Résistance ; création

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur le souhait de l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance (ANACR) de voir le 27 mai, date anniversaire de la création du CNR sous la présidence de Jean Moulin et à la demande du général de Gaulle, devenir la journée nationale de la résistance. Dans l'esprit de l'AN...

Thèmes : justice ; magistrats ; jeunes magistrats. formation

M. Patrick Roy appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lettre ouverte qui lui a été adressée par les promotions 2006 et 2007 de l'École nationale de la magistrature et sur les inquiétudes émises par ces élèves à cette occasion concernant la réforme de leur formation, notamment en matière de stages. Il lui demande de lui indiquer comment elle entend répondr...

Thèmes : emploi ; chômeurs ; étrangers. identité. titres de séjour. transmission aux préfectures. opportunité

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur la demande des syndicats de l'ANPE d'abroger un décret imposant la transmission systématique à la préfecture d'une copie des pièces d'identité des demandeurs d'emploi étrangers. CFDT, CFE-CGC, FO, CGT, Snap-CFTC, Snu-ANPE, Sud, Unsa : les huit organisations s...

Thèmes : commerce et artisanat ; ouverture le dimanche ; perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dangers présentés par l'éventuelle évolution de la législation du travail autorisant le travail dominical. En effet, le dimanche est jusqu'alors et doit demeurer un temps de repos, un élément fondamental de la vie familiale, sportive, culturelle et associative. La libéralisation du temps de t...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention. organismes de contrôle. subventions

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport publié par plusieurs experts judiciaires concernant le quartier disciplinaire de la prison de Fleury-Mérogis. Infiltrations d'eau, absence de lumière, saleté, manque d'espace, sont dénoncés dans ce rapport demandé par l'Observatoire international des prisons. Il souhaite savoir si le gouvernemen...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la lettre ouverte adressée ce mercredi 26 septembre au Président de la République par quatorze organisations d'enseignants, d'étudiants, de lycéens et de parents d'élèves (parmi lesquelles les syndicats d'enseignants FSU, l'UNSA, le SGEN-CFDT, l'organisation de parents d'élèves du public FCPE ou encore les syndicat...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; fret. perspectives

M. Patrick Roy appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la décision de la direction de la SNCF de fermer au trafic fret 282 gares à compter du 30 novembre prochain. Cette décision, prise unilatéralement, s'inscrit dans une logique purement comptable qui fait fi des impératifs de protection de l'environnement et de développement du transport ferroviaire. C'est po...

Thèmes : jeux et paris ; politiques communautaires ; perspectives

M. Patrick Roy appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les intentions du Gouvernement, suite à la demande émanant de la Commission européenne l'appelant à modifier son projet de décret relatif à la limitation du développement des jeux en ligne, au motif que ce dernier s'opposerait aux normes communautaires en matière de libre prestation des services...

Thèmes : politique extérieure ; Colombie ; otages détenus par les FARC. attitude de la France

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur ses récentes déclarations concernant la situation de Mme Ingrid Betancourt actuellement détenue par les FARC en Colombie. Plusieurs commentaires de presse ont démenti le ministre qui indiquait avoir des preuves récentes et crédibles selon lesquelles Mme Betancourt serait toujours en vie et détenue par...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la question de la réparation du préjudice subi par les orphelins de résistants déportés, décédés après leur retour des camps pour cause d'épuisement ou de maladies incurables, après le 31 décembre 1949. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à l'endr...