Patrick Roy
Question N° 10204 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les travaux de deux chercheurs, M. Jean-Hugues Martelli et Christian Mouhanna, qui dans un récent rapport dénoncent plusieurs éléments pouvant fausser la réalité des chiffres de la délinquance : refus d'enregistrer une plainte, déqualification d'une infraction de délit en contravention (non prise en compte dans les statistiques) regroupement de plusieurs délits sous un seul procès verbal et en un seul comptage statistique. Il souhaite connaître sa position sur ce rapport.
Réponse émise le 12 février 2008
Les données statistiques en matière de sécurité doivent être transparentes, fiables et pertinentes. La mesure de la délinquance et de son évolution est aussi un instrument de la lutte contre l'insécurité. Elle repose depuis 1972 sur le même outil technique dénommé « état 4001 », qui décrit en 107 rubriques, elles-mêmes regroupées en agrégats, les crimes et délits constatés dans des procédures pénales par les services de police et de gendarmerie nationales. L'ouvrage de Jean-Hugues Matelly et Christian Mouhanna, Police, des chiffres et des doutes, relève certaines faiblesses effectivement constatées dans l'application de la méthodologie statistique propre à l'état 4001. Ces faiblesses ne sont cependant pas de nature à remettre en cause la valeur de cet outil. Une partie du raisonnement exposé dans cet ouvrage repose sur le recensement d'imperfections de l'état 4001 qui sont connues de ses analystes et utilisateurs (inadéquation progressive avec le code pénal, comptabilisation des faits enregistrés durant le mois et non pas commis pendant le mois, absence de prise en compte qualitative, mélange des délits constatés par l'initiative des forces de l'ordre et de ceux créant des victimes directes, etc.). Ces défauts étant directement liés à la méthodologie de l'état statistique, ils existent depuis l'origine et n'empêchent donc pas de faire des comparaisons dans le temps. Le fait pour des policiers et gendarmes de refuser de prendre des plaintes pour des infractions avérées constitue une faute professionnelle. Les cas sont rares et en nette diminution. Dans l'ensemble, les divers contrôles effectués, notamment par les missions d'inspection de la police nationale, n'ont pas remis en cause la probité et le professionnalisme des personnels chargés de collecter localement les données statistiques. L'application inadéquate des règles méthodologiques demeure donc le plus souvent, malgré les efforts de formation et de sensibilisation, liée à leur méconnaissance plutôt qu'à une volonté délibérée de les contourner et reste l'exception. Le reste du raisonnement des auteurs s'appuie sur un nombre très limité d'infractions pour lesquelles le taux d'élucidation serait artificiellement amplifié. L'Observatoire national de la délinquance (OND) travaille actuellement sur ces écarts, qui ont pu avoir un impact à la marge sur le taux d'élucidation, mais pas sur les faits constatés et donc pas sur la criminalité elle-même. Les faiblesses qui peuvent être relevées ne doivent donc pas dissimuler que l'état 4001 constitue un outil précieux et de qualité, doté d'atouts importants : pérennité de la grille depuis 1972, qui permet des comparaisons sur de longues périodes, transversalité police-gendarmerie, réactualisation périodique du guide méthodologique, interprétation affinée par la création récente des agrégats (délinquance de voie publique, infractions révélées, violences aux personnes, criminalité organisée...). Une grande partie des travaux de POND, aujourd'hui en charge avec impartialité de ces questions, s'appuie d'ailleurs sans réserve sur l'état 4001. D'importantes améliorations sont en outre programmées. Les dispositifs actuels de collecte de la statistique 4001 sont en effet appelés à être améliorés par un système intégré et unifié d'alimentation de la statistique de la délinquance (ARDOISE - application de recueil de la documentation opérationnelle et d'information statistique sur les enquêtes) qui permettra d'alimenter directement les bases nationales, notamment statistiques, dès la rédaction de la plainte. Dans l'objectif d'appréhender le plus exactement possible la délinquance réelle, POND travaillera en outre à diversifier et conjuguer les outils de mesure technique et sociologique.
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