Patrick Roy
Question N° 7685 au Ministère de la Justice
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Patrick Roy appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lettre ouverte qui lui a été adressée par les promotions 2006 et 2007 de l'École nationale de la magistrature et sur les inquiétudes émises par ces élèves à cette occasion concernant la réforme de leur formation, notamment en matière de stages. Il lui demande de lui indiquer comment elle entend répondre aux futurs magistrats français et quelles sont ses intentions quant à la réforme de cette profession.
Réponse émise le 5 février 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la promulgation de la loi organique du 5 mars 2007 sur le recrutement, la formation et la responsabilité des magistrats, imposant la mise en oeuvre d'un stage en cabinet d'avocat d'une durée de six mois sans allongement de la scolarité pour les auditeurs de justice, a contraint l'Ecole nationale de la magistrature à procéder à un certain nombre d'arbitrages sur les enseignements. Il a été fait le choix de sauvegarder la période d'études à Bordeaux et la période de stages juridictionnels, au cours desquels les auditeurs de justice font l'apprentissage de leur futur métier, et de supprimer en contrepartie les stages extérieurs de dix semaines au sein d'administrations, d'entreprises, d'associations ou d'institutions internationales qui étaient proposés aux auditeurs de justice en début de scolarité. Cependant, consciente de la nécessité de conserver des liens institutionnels forts avec ses partenaires extérieurs, l'école a prévu d'introduire dans le programme pédagogique de la promotion 2008, des stages extérieurs obligatoires de cinq semaines maximum, après le choix de leurs postes d'affectation, appelés « Stages extérieurs de spécialisation ». Ces stages seront notamment réalisés au sein : des administrations (préfectures, services d'insertion et de probation, maisons d'arrêt, maisons centrales, centres éducatifs fermés, services de surendettement de la Banque de France, services régionaux de police judiciaire, laboratoires de police scientifique et technique, services de protection de l'enfance de conseils généraux...) ; des associations (services accueillant des mineurs en assistance éducative, associations de médiation familiale et d'enquête sociale, associations d'aide aux victimes...) ; des professions judiciaires (huissiers, notaires, mandataires judiciaires et administrateurs judiciaires...). Par ailleurs, certains auditeurs maîtrisant la langue anglaise auront la possibilité d'effectuer leur stage d'avocat à l'étranger dans des cabinets de droit anglo-saxon, pendant cinq semaines. Il convient de préciser que les stages dans les services de police et de gendarmerie et dans l'administration pénitentiaire seront, comme jusqu'à présent, proposés pendant la période de stage juridictionnel à tous les auditeurs. Dans tous les cas, cette nouvelle organisation de la formation des auditeurs de justice, ne saurait revêtir de caractère définitif. Dans le cadre de la réforme de l'Ecole nationale de la magistrature, la réflexion sur l'aménagement de la scolarité se poursuit. Enfin, le contenu des stages juridictionnels qui constituent le coeur de la formation dispensée à l'Ecole nationale de la magistrature n'a subi aucune modification. Les auditeurs de justice recevront strictement la même formation fonctionnelle que leurs collègues des promotions antérieures.
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