Patrick Roy
Question N° 3032 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 14 août 2007
M. Patrick Roy appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les intentions du Gouvernement, suite à la demande émanant de la Commission européenne l'appelant à modifier son projet de décret relatif à la limitation du développement des jeux en ligne, au motif que ce dernier s'opposerait aux normes communautaires en matière de libre prestation des services. Il lui demande de bien vouloir le renseigner sur ce point. - Question transmise à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Réponse émise le 29 janvier 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la limitation du développement des jeux en ligne. La Commission européenne a, par avis circonstancié en date du 23 juillet 2007, signifié à la France que les articles 1er et 2 du projet de décret qui lui a été notifié le 23 avril 2007, et portant application de l'article 6-I-7 de la loi modifiée du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, violeraient l'article 49 du traité CE si le décret était adopté en l'état. Les dispositions de l'article 6 modifié de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique obligent les fournisseurs d'accès à Internet et des hébergeurs de sites à signaler à leurs abonnés les sites de jeux d'argent en ligne identifiés comme répréhensibles par les autorités publiques. Ces prestataires sont également tenus d'informer leurs abonnés des risques qu'ils encourent du fait d'actes de jeu réalisés en violation de la loi. Le projet de décret prévoit les dispositions techniques destinées à assurer le respect des obligations définies par la loi par les prestataires intermédiaires d'accès à Internet. Le dispositif envisagé, loin d'être nouveau, s'inspire de celui mis en place, par exemple, dans le cadre de la lutte contre les sites ou contenus attentatoires à la dignité humaine ou à la protection de l'enfance. Le projet de décret vise, par ailleurs, un objectif d'ordre social au travers de l'information des joueurs sur les phénomènes de dépendance au jeu. Les obligations mises à la charge des fournisseurs d'accès à Internet et des hébergeurs de sites, sans condition tenant à leur lieu d'établissement, ne font que répondre aux objectifs d'ordre public et d'ordre social, sur lesquels repose le modèle d'organisation du secteur des jeux en France. La contestation par la Commission européenne de la teneur du projet de décret rejoint, en ce sens, les questions déjà soulevées dans le cadre de la procédure d'infraction sur la compatibilité de l'organisation du secteur des jeux de hasard et d'argent français avec le traité CE. Les autorités françaises se sont attachées à démontrer que les restrictions instituées par notre droit dans l'exploitation des jeux d'argent et de hasard répondent aux conditions posées par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et, par conséquent, que l'organisation actuelle est conforme au droit. C'est le sens de la note qui a été adressée, le 29 octobre dernier, à la Commission en réponse à l'avis motivé en date du 27 juin 2007. Sur une question aussi sensible, qui, au demeurant, est largement partagée avec de nombreux autres États membres de l'Union, le Gouvernement a souhaité engager avec la Commission un dialogue à un niveau politique, parallèlement à la procédure contentieuse en cours. Le Gouvernement a confirmé qu'il était prêt à s'engager dans la voie d'une ouverture maîtrisée du secteur, dès lors que celle-ci s'inscrirait dans le respect des objectifs fondamentaux poursuivis par notre législation, comprenant, notamment, le maintien d'une offre propre à prévenir les excès de consommation et les risques de fraude et de blanchiment ainsi que la sauvegarde de la filière équine. Dans cette perspective, le Gouvernement a chargé une mission associant l'inspection générale des finances, l'inspection générale de l'agriculture et l'inspection générale de l'administration, de lui soumettre des propositions d'évolution du cadre de la réglementation des jeux, dans le respect des objectifs fondamentaux auxquels la France est attachée. Les conclusions de cette mission permettront d'éclairer le Gouvernement sur les décisions à prendre au début de l'année 2008.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.