Patrick Roy
Question N° 6942 au Ministère de la Justice
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Patrick Roy souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de concertation entourant certaines dispositions clés de la réforme de la carte judiciaire. Ces mesures, au premier rang desquelles la création d'un seul TGI par département, risquent pourtant d'accuser le déséquilibre des territoires et de créer une concentration administrative lourde qui va happer la vie économique et sociale de villes importantes dans les départements. Actuellement, certaines juridictions locales souffrent déjà d'un déficit important en moyens humains et matériel, qui risque de s'accroître encore avec cette réforme. Malgré les annonces répétées du Gouvernement sur la préservation de la proximité, ces dispositions remettent en question l'accès pour tous aux services publics de la justice et aux droits élémentaires de la défense. Ces conséquences de la réforme engagée par le Gouvernement méritent que cette dernière soit confrontée à l'avis des personnes compétentes sur des enjeux aussi fondamentaux. Aussi, il lui demande quelles mesures seront prises pour engager une concertation véritable avec les professionnels concernés.
Réponse émise le 12 février 2008
La garde des sceaux, ministre la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réorganisation des juridictions est une nécessité pour garantir au justiciable une justice de qualité et aux magistrats, fonctionnaires et professions judiciaires des conditions dignes de travail. La réforme de la carte judiciaire, maintes fois évoquée, est devenue aujourd'hui impérieuse et urgente pour répondre tant aux obligations de la loi qu'à la nécessité d'améliorer le fonctionnement des juridictions. En effet, après le drame d'Outreau, l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté la loi du 5 mars 2007 qui vise à éviter l'isolement des juges, à encadrer les jeunes magistrats et à renforcer la collégialité en instituant les pôles de l'instruction. Ces pôles de l'instruction, dès le 1er mars 2008, imposeront des formations collégiales de deux juges d'instruction pour l'instruction des crimes et des délits les plus graves ou les plus complexes. Ils concerneront toutes les affaires soumises à l'instruction à partir du 1er janvier 2010, avec des formations collégiales de trois juges d'instruction. La mise en place de ces pôles de l'instruction impose une réorganisation territoriale, cent dix-neuf tribunaux de grande instance sur cent quatre-vingt-un ne disposant au maximum que de deux juges d'instruction. De plus, dans les juridictions de petite taille, les magistrats sont appelés à connaître de nombreux contentieux très divers (affaires correctionnelles, affaires familiales, affaires de surendettement...). Cette pluralité des fonctions ne permet pas d'acquérir une compétence optimale dans des domaines de plus en plus techniques, avec une procédure de plus en plus exigeante. Ces petites juridictions connaissent également des difficultés d'organisation et de fonctionnement, dès qu'il y a une absence pour congés ou pour formation. Pour répondre à ce constat, la réforme de la carte judiciaire a été engagée au mois de juin, avec l'ouverture d'une phase de concertation avec l'ensemble des élus et des acteurs judiciaires. Les chefs de cour ont procédé à des consultations de terrain, en vue de concilier l'organisation de la justice avec les contraintes locales, dans une logique d'amélioration du fonctionnement de la justice et d'aménagement du territoire. L'ensemble des magistrats, personnels des greffes, avocats, avoués, huissiers de justice ainsi que toutes les personnes qui concourent au fonctionnement de la justice ont pu s'exprimer et ont été entendus. Les préfets ont, en présence des chefs de cour, rencontré les élus afin d'entendre leurs propositions et de mieux appréhender les contraintes territoriales. Les consultations ainsi menées ont permis la rédaction par les chefs de cour de contributions et l'élaboration de propositions de réorganisation de la carte judiciaire, qui ont été adressées à la Chancellerie fin septembre 2007. L'examen approfondi de ces propositions a permis d'élaborer des schémas de réorganisation de la carte judiciaire, cour d'appel par cour d'appel, présentés sur le terrain pour être débattus avec l'ensemble des acteurs concernés. Les projets de décret ont reçu un avis favorable du conseil de l'organisation judiciaire et du comité technique paritaire des services judiciaires. Ils ont été transmis au Conseil d'État.
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