Patrick Roy
Question N° 8405 au Ministère du Fonction
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la possible uniformisation, évoquée par lui, de la durée des cotisations des fonctionnaires avec celle des employés du secteur privé. Il souhaite obtenir plus d'information sur la nature et les modalités de cette uniformisation.
Réponse émise le 19 février 2008
L'article 51 de la loi du 21 août 2003 a introduit un nouvel article L. 13 au code des pensions, qui prévoit un passage progressif de trente-sept ans (ou 150 trimestres) à quarante ans (ou 160 trimestres) pour obtenir une retraite à taux plein du régime des fonctionnaires. Cet allongement de la durée de cotisations s'étale du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2008, date à laquelle l'alignement sur le régime général des salariés du secteur privé aura été réalisé.
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