Patrick Roy
Question N° 7576 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le rôle de l'État dans l'affaire des délits d'initiés présumés chez EADS. Les interrogations sont nombreuses au sujet de l'intervention de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour racheter les titres de Lagardère au printemps 2006, deux mois avant l'annonce des retards de l'A380. M. le député est particulièrement étonné des déclarations de M. Thierry Breton, ancien ministre des finances, qui a expliqué n'avoir eu connaissance du rachat de 2,25 % des titres EADS de Lagardère qu'une fois la transaction finalisée. Il souhaite connaître son opinion sur ces déclarations de son prédécesseur.
Réponse émise le 19 février 2008
Les conditions dans lesquelles la Caisse des dépôts et consignations (CDC) s'est portée acquéreur en avril 2006 d'actions cédées à terme par la banque Ixis CIB, et correspondant à 2,25 % du capital d'EADS, dans le cadre de l'émission par le groupe Lagardère d'une obligation remboursable en actions à parité ajustable représentant 7,5 du capital d'EADS, ont été examinées très attentivement par le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. En particulier, le ministre a demandé, par une lettre du 5 octobre 2007, à M. Bertrand Schneiter, inspecteur général des finances, d'examiner l'action des services du ministère de l'économie et des finances en ce qui concerne EADS entre fin 2005 et juin 2006. Le rapport tiré de cette enquête a été rendu au ministre le 11 octobre 2007 et a été immédiatement rendu public. Il est disponible à l'adresse suivante : http ://www.minefe.gouv.fr/directions_services/sircom/documentation/rapport-final_eads.pdf. Les investigations de M. Schneiter l'ont amené à : rappeler que la politique d'investissement de la CDC ne fait l'objet que de comptes-rendus a posteriori devant la Commission de surveillance, où l'administration du Trésor ne dispose pas d'informations particulières ; déclarer qu'à aucun moment durant la période, les services du MINEFI n'ont eu d'informations sur des difficultés majeures du programme A380 et leurs conséquences financières telles que révélées par EADS le 13 juin 2006. L'ensemble de ces informations a été présenté aux commissions des finances du Parlement lors des auditions organisées sur EADS au cours du mois d'octobre 2007.
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