Patrick Roy
Question N° 7242 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le projet de décret relatif aux incendies de canapés et de matelas. En effet, l'utilisation croissante de matériaux synthétiques pour le rembourrage des meubles entraîne une diminution substantielle de leur sécurité au feu et des dangers croissants pour les personnes. Le gouvernement français a récemment notifié aux institutions européens compétentes un projet de décret visant à introduire des niveaux de sécurité incendie plus élevés en matière d'ignifugation des meubles rembourrés. Celui-ci prévoit d'introduire l'obligation pour tous les meubles rembourrés vendus en France d'être résistants à une ignition externe par une cigarette. Cette initiative représente une première étape importante. Néanmoins, les normes de sécurité incendie devraient également inclure la résistance au feu causé par des allumettes et la perte de masse. Preuve de leur pertinence, ces trois standards élevés de sécurité ont déjà sauvé 800 vies depuis leur entrée en vigueur au Royaume-Uni. Aussi, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend, d'une part, adopter des mesures supplémentaires requérant la résistance des meubles rembourrés aux allumettes et à la perte de masse et, d'autre part, s'engager auprès des institutions européennes en faveur d'une harmonisation des niveaux de sécurité au niveau européen.
Réponse émise le 11 décembre 2007
Compte tenu de l'importance de ce sujet et des conséquences tragiques que peuvent avoir les accidents liés à la combustion de meubles rembourrés, le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi a préparé un décret relatif à la sécurité des meubles rembourrés qui a été notifié à la commission européenne. Ce texte prévoit que les meubles rembourrés devront respecter une exigence de résistance à l'allumage par une cigarette incandescente. La conformité aux normes citées permettra d'attester du respect de cette exigence de sécurité. Ces normes, certes non obligatoires, peuvent d'ores et déjà être utilisées par les industriels dans la conception de leurs produits. Après cette étape de notification, actuellement en cours, il sera transmis pour avis à la commission de la sécurité des consommateurs. Ce texte constitue une première étape de réglementation qui pourra être complétée ultérieurement par la fixation d'exigences supplémentaires, après réalisation des études scientifiques nécessaires pour s'assurer que ces nouvelles exigences ne comportent pas de risques induits pour la santé et l'environnement, notamment en raison de l'utilisation de produits d'ignifugation que les fabricants seraient susceptibles d'utiliser. À l'occasion de la notification à la Commission européenne, il lui a été demandé de lancer de telles études, le caractère communautaire de celles-ci permettant d'en faire partager les conclusions par les partenaires européens de la France et de légitimer plus facilement pour l'avenir une réglementation plus exigeante et commune.
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