Patrick Roy
Question N° 3030 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 14 août 2007
M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la problématique de pêche sur les voies navigables. Alors qu'aucun texte législatif ou réglementaire ne semble interdire l'exercice de cette activité, de nombreux pêcheurs, titulaires d'une carte de pêche, ne parviennent pas en pratique à l'exercer, l'accès aux berges des voies navigables étant rendu physiquement impossible par la présence de barrières. Cette situation suscite l'incompréhension de nombreux dirigeants de fédérations départementales de pêche. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer s'il entend intervenir en la matière en ouvrant la possibilité effective aux titulaires d'une carte de pêche de se livrer à cette activité sur les voies navigables.
Réponse émise le 25 décembre 2007
L'article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que le long des canaux de navigation, les pêcheurs et les piétons peuvent user du chemin de halage et de la portion de berge faisant partie du domaine public, dans la mesure où le permet l'exploitation. En outre, ce même article dispose que ce droit peut exceptionnellement être supprimé soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour des raisons de sécurité lorsque les berges sont incluses dans des établissements industriels. Les pêcheurs peuvent donc user des berges des voies navigables en dehors de ces situations exceptionnelles liées aux contraintes et aux nécessités de l'exploitation des canaux et cours d'eau navigables ou à la sécurité. Pour des raisons tenant à la fois à la sécurité des usagers, à l'entretien et à la protection du domaine public, la circulation sur les chemins de halage et les berges des voies navigables est strictement réglementée. Ainsi, en dehors de l'aménagement de ces chemins en piste cyclable ou en voie verte, il est interdit d'y circuler en vélo ou à cheval ; de même, la circulation avec des véhicules motorisés y est limitée et seules certaines catégories de personnes peuvent bénéficier d'autorisations prévues par l'article 62 du décret du 6 février 1932 portant règlement général de police des voies navigables intérieures. Certains chemins de halage et d'exploitation peuvent donc être fermés par des barrières ; celles-ci doivent pouvoir laisser l'accès libre aux piétons, parmi lesquels les pêcheurs.
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