Patrick Roy
Question N° 4464 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Patrick Roy appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le développement de pratiques commerciales abusives ou anticoncurrentielles dans le secteur de l'immobilier, telles que constatées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Il semblerait en effet que de nombreux professionnels (agences immobilières, syndics de copropriétés, constructeurs de maisons individuelles) contrôlés en 2006 par la DGCCRF aient été en infraction, de gravité diverse, mais justifiant parfois une transmission du dossier au parquet. Face à cette situation inquiétante, il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement et l'action qu'elle entend mener afin d'enrayer l'augmentation de telles pratiques.
Réponse émise le 25 décembre 2007
Les enquêtes réalisées en 2006 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont effectivement révélé un nombre élevé d'infractions commises par certains professionnels de l'immobilier, tels que les agences immobilières, les diagnostiqueurs immobiliers et les constructeurs de maisons individuelles. Ces constatations ont conduit le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme à prendre sans délai l'attache des organisations professionnelles pour examiner les voies de progrès. Il a notamment demandé aux associations d'agents immobiliers d'engager des actions de formation et de rappel de la réglementation auprès de leurs adhérents. Il a également entendu donner la plus grande effectivité aux avis adoptés les 3 mars et 27 septembre 2007 par le Conseil national de la consommation (CNC) sur l'amélioration de l'information du consommateur et la transparence des pratiques tarifaires des secteurs des syndics et du diagnostic technique immobilier, que les professionnels se sont engagés à mettre en oeuvre au cours des prochains mois. S'agissant des syndics, l'avis définit une liste consensuelle de prestations relevant de la gestion courante et normalement offertes dans le cadre d'une tarification forfaitaire. En ce qui concerne le diagnostic immobilier, le CNC recommande notamment l'élaboration d'une carte professionnelle pour les diagnostiqueurs, la création et la publication d'une liste actualisée et publique des diagnostiqueurs certifiés et la formalisation des relations entre le diagnostiqueur et le client, tant pour ce qui concerne le contenu de la prestation que sur l'indépendance du professionnel. Le secrétaire d'État a demandé aux services de la DGCCRF de vérifier que ces engagements sont rapidement mis en oeuvre et annoncé que des mesures réglementaires seraient prises si tel n'était pas le cas. Ces vérifications viendront abonder le plan de contrôle du secteur immobilier, maintenu parmi les orientations prioritaires de la DGCCRF pour 2008. Le Gouvernement a enfin prévu de renforcer les moyens de surveillance du secteur. Ainsi, le projet de loi portant « diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire », actuellement à l'examen du Parlement, habilite les agents de la DGCCRF à la constatation des infractions sanctionnées pénalement par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 relative aux conditions d'accès et d'exercice des professionnels de l'immobilier.
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