Patrick Roy
Question N° 3034 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 août 2007
M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conclusions du rapport de M. Alain Vasselle, sénateur de l'Oise, préconisant une nouvelle réforme des retraites avant 2012, fondée notamment sur la poursuite de l'augmentation de la durée d'activité. Il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce dossier et son opinion quant à cette proposition, dont on sait qu'elle avait déjà été retenue pour la réforme précédente en la matière, sans résultat probant.
Réponse émise le 8 janvier 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur les conclusions du rapport de M. Alain Vasselle, sénateur de l'Oise, préconisant une nouvelle réforme des retraites avant 2012, fondée notamment sur la poursuite de l'augmentation de la durée d'activité. Le premier rendez-vous quadriennal sur les retraites se déroulera en 2008 comme prévu par la loi du 21 août 2003. Il a deux préalables : le premier est la réforme des régimes spéciaux de retraite, qui est une question d'équité. Elle devrait être finalisée avant la fin de l'année. Après une première phase de discussion, les principes communs de la réforme ont été soumis à concertation et le dialogue continuera au niveau de chaque entreprise concernée, pour décliner ces principes. Le second préalable est l'emploi des seniors : les premiers résultats de la réforme de 2003 montrent que l'activité n'est pas encore prolongée et que l'emploi des seniors, condition indispensable du rétablissement de l'équilibre des régimes de retraites, ne s'est pas amélioré. L'effet démographique de l'après-guerre continue à jouer pleinement sur les prestations versées par le régime général d'assurance vieillesse. Cet effet démographique et les départs anticipés au titre du dispositif sur les « carrières longues » expliquent le déficit de la branche vieillesse qui est estimé à 4,6 milliards d'euros en 2007 et, à législation inchangée, à 5,7 milliards d'euros en 2008. Le Gouvernement entend mettre en oeuvre avec détermination les mesures prises dans le cadre du plan pour l'emploi de seniors de 2006, et le projet de loi de financement pour 2008 prévoit de mettre fin dès le début de l'année 2008 aux divers mécanismes incitant encore à la sortie prématurée du marché du travail (doublement du taux de la contribution sur les préretraites, assujettissement des allocations de préretraite à la contribution sociale généralisée selon le taux des revenus d'activité, suppression anticipée de régimes fiscaux et sociaux transitoires pour la mise à la retraite d'office). Le rendez-vous d'étape de 2008, premier des rendez-vous quadriennaux prévus par la loi de réforme des retraites doit permettre d'étudier, sur la base en particulier des rapports du Conseil d'orientation des retraites, toutes les pistes possibles de réforme pour assurer la pérennité de notre système en répartition. Il doit en particulier permettre de dégager les moyens d'équilibrer financièrement le régime général aux étapes prévues par la loi de 2003 et notamment lors du prochain rendez-vous prévu pour 2012.
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