Patrick Roy
Question N° 7243 au Ministère de la Consommation
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la nécessaire protection des consommateurs dans le cadre de la réalisation d'achats en ligne sur des sites de ventes aux enchères entre particuliers. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend agir en la matière, afin notamment de protéger les acquéreurs de produits défectueux ou dont les caractéristiques se révèlent différentes des propriétés indiquées dans l'annonce de vente.
Réponse émise le 25 mars 2008
Le commerce entre particuliers constitue, grâce à Internet, une nouvelle forme d'achat en forte croissance. Désormais, par le biais de plates-formes de mise en relation, des particuliers peuvent vendre tous types d'objets dont ils souhaitent se défaire et se trouvent être de véritables acteurs du développement du commerce électronique. Selon l'institut Médiamétrie, parmi les sites marchands en ligne les plus visités au 4e trimestre 2007, on trouve en 1re et 3e position deux courtiers en ligne, ayant enregistré respectivement 10 et 6 millions de visiteurs. Or, le droit des contrats conclus à distance n'a pas été conçu initialement pour réglementer les relations commerciales entre particuliers mais pour assurer une protection au consommateur face à un professionnel. Les transactions en ligne entre particuliers ne sont pas régies par les articles L. 121-16 et suivants du code de la consommation qui ne s'appliquent qu'à des transactions à distance entre un professionnel et un particulier, et l'acheteur ne bénéficie pas de la disposition principale qui est le droit de rétractation, sans frais, dans un délai de 7 jours. Cependant, il n'en demeure pas moins que l'acheteur face à un vendeur particulier n'est pas juridiquement totalement démuni. En effet, le titre II de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique, qui s'applique à toute personne, morale ou physique, qui exerce l'activité de commerce électronique, c'est-à-dire à tout particulier qui vend sur des sites de ventes aux enchères en ligne, prévoit notamment deux obligations : une obligation d'identification (nom, prénom, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone, etc) et d'indication des taxes et frais de livraison, ainsi qu'un respect des dispositions relatives à la publicité trompeuse et à tous les textes d'information sur les prix (article 19 de la loi) ; une responsabilité de plein droit du vendeur en ligne de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, sauf si la mauvaise exécution est imputable, soit à l'acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure (article 15 de la loi). De plus, tout vendeur professionnel ou non, est soumis, aux termes des articles 1641 et suivants du code civil, à la garantie légale sur les vices cachés, y compris pour les produits vendus d'occasion. L'acheteur peut mettre en oeuvre cette garantie dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Sur un plan pénal, la tromperie sur les qualités substantielles des biens vendus ou sur la prestation rendue, en vertu de l'article L. 213-1 du code de la consommation, peut également être mise en oeuvre à l'égard d'un particulier dont il serait prouvé qu'il a sciemment et délibérément trompé son acheteur sur la nature, l'origine, la quantité ou les qualités substantielles de l'objet de la vente. Par ailleurs, au cours des dernières années les plates-formes de mise en relation d'acheteurs et de vendeurs ont, à la demande des organisations professionnelles, amélioré l'information des internautes pour qu'ils réalisent des transactions dans de bonnes conditions (création de pages d'informations). Certains de ces courtiers ont également mis en place des garanties par lesquelles ils s'engagent à reprendre la marchandise en cas de défaut ou non-conformité. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de son côté, continue de veiller à l'activité de ces courtiers et à la régularité des transactions qui s'opèrent sur ces sites. Une réflexion est actuellement à l'étude notamment sur la qualité (particuliers ou professionnels) des personnes qui y offrent des marchandises à la vente.
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