Patrick Roy
Question N° 12215 au Ministère de la Consommation
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la protection que devraient avoir les consommateurs dans cette période où le pouvoir d'achat des Français est fortement amputé. En effet, face à ce problème majeur, le Gouvernement ne propose qu'une loi comportant quelques mesurettes sur la banque et la téléphonie, mais rien de positif sur la grande distribution. Il aimerait connaître sa position sur une vraie sauvegarde du pouvoir d'achat, et notamment celui des Français les plus démunis.
Réponse émise le 26 février 2008
La loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs va favoriser, notamment dans le secteur de la grande distribution, le développement d'un environnement plus concurrentiel des relations commerciales au bénéfice du consommateur. Elle va entraîner une plus grande concurrence par les prix en permettant notamment que la totalité des contreparties financières, obtenues par les distributeurs auprès de leurs fournisseurs à l'occasion de négociations commerciales, soient prises en compte dans le calcul du seuil de revente à perte. De telles dispositions, incitant à davantage de concurrence, contribueront à limiter les hausses de prix dans le secteur de la grande distribution. Cette même loi comporte aussi des dispositions qui renforcent les droits et la protection des consommateurs, en vue de protéger leur pouvoir d'achat dans différents secteurs. Par exemple, en matière de communications électroniques, les consommateurs devront être remboursés des sommes payées d'avance dans des délais raccourcis. Ils disposent désormais d'un droit permanent de résiliation des contrats, dans un délai maximum de dix jours suivant la réception de leur demande par l'opérateur concerné, et bénéficient de la gratuité du temps d'attente pour l'accès aux différents services après-vente ou d'assistance des opérateurs. Dans le secteur bancaire, la loi élargit notamment le champ des réclamations que les consommateurs peuvent soumettre aux médiateurs bancaires. Par ailleurs la loi de modernisation de l'économie qui sera présentée au printemps 2008 visera notamment à intensifier le développement de la concurrence dans la distribution, ce qui devrait là aussi avoir un effet significatif sur les prix.
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