Patrick Roy
Question N° 4467 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le récent appel de l'Union française des industries chimiques (UIC) en faveur d'une réglementation internationale plus contraignante pour les substances chimiques, afin d'éviter des distorsions de concurrence et protéger les consommateurs, après plusieurs rappels de produits chinois. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend intervenir en ce sens auprès de l'Union européenne et des organisations internationales compétentes.
Réponse émise le 4 mars 2008
Le rappel récent de produits en partie sous-traités en Chine montre bien l'intérêt pour les consommateurs et pour les industriels de bénéficier d'un cadre juridique permettant une information et une gestion des risques maîtrisées pour les substances chimiques préoccupantes pour la santé et l'environnement. Au-delà d'un cadre contraignant, il s'agit d'un prérequis pour établir une confiance accrue dans l'utilisation de substances chimiques pour lesquelles les risques sont évalués et maîtrisés. Telle est l'ambition du règlement communautaire REACH entré en vigueur au 1er juin 2007. Ce règlement impose aux fabricants et importateurs de substances chimiques d'enregistrer, auprès de l'agence européenne des produits chimiques, les dossiers relatifs à ces substances devant comporter des éléments sur l'évaluation et la maîtrise des risques associés aux usages des substances enregistrées. REACH impose également une transmission d'informations du fabricant et de l'importateur vers les distributeurs et utilisateurs en aval et, in fine, jusqu'au consommateur, avec pour objectif une meilleure connaissance des dangers et des usages ainsi qu'une amélioration des mesures de gestion des risques. Des obligations, notamment celles relatives à la transmission d'informations, concernent également les articles contenant en masse plus de 0,1 % de substances chimiques préoccupantes pour la santé et l'environnement. La France veille, particulièrement auprès de la Commission, à ce que ces obligations soient identiques pour les fabricants européens et les importateurs et ne conduisent pas à un niveau de protection pour le consommateur inférieur pour les produits importés à celui des produits fabriqués sur le sol européen. L'internationalisation des principes de REACH a fait l'objet de débats au sein du Grenelle de l'environnement, et plus particulièrement au sein du groupe n° 3 « Instaurer un environnement respectueux de la santé ». Une mesure visant à introduire les exigences de REACH dans une convention internationale dépassant le cadre européen a notamment été proposée.
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