Questions écrites de Patrick Lemasle

Thèmes : sécurité routière ; amendes ; recouvrement. dysfonctionnements

M. Patrick Lemasle attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la procédure d'envoi des amendes concernant les excès de vitesse. Au regard du nombre important de personnes qui sont destinataires d'une amende majorée sans avoir jamais reçu la première contravention, et compte tenu de la présomption en faveur de l'administration de l...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des Réseaux d'Aides Spécialisées aux Élèves en Difficulté (RASED). En effet, au plan national, ce dispositif d'aides est menacé dans ses moyens par une diminution inquiétante du nombre de postes spécialisés (RASED incomplets), dans son renouvellement, par l'insuffisance de départs en stage et du temps ...

Thèmes : élevage ; PAC ; lait. perspectives

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de la filière laitière. Après 5 années de baisse du prix du lait et une légère remontée de celui-ci depuis 1 an, les producteurs de lait français dénoncent un équilibre menacé par les mesures annoncées récemment. En effet, alors qu'un mémorandum destiné à renforcer le rôle des interprofe...

Thèmes : fonction publique territoriale ; personnel ; statut

M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les difficultés d'application de certaines mesures contenues dans la loi du 19 février 2007 modifiant la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale. En effet, par exemple, l'emploi fonctionnel de Directeur général adjoint des services d'u...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les compétences résultant de la mise en oeuvre des dispositions du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages relevant du code de l'action sociale et des familles. En effet, les établissements de formation enregistrent des refus catég...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire n° 2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008. Cette circulaire a fixé les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés (contrat initiative emploi, contra...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; CUMA. aides de l'État

M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les interrogations des agriculteurs concernant la situation des prêts MTS en Haute-Garonne. Les prêts bonifiés CUMA, mis en place en 1982, ont un effet démultiplicateur pour la réduction des charges de mécanisation des agriculteurs organisés en coopératives. En 2008, les CUMA bénéficient de ces prêts ave...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. aides de l'État

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la fièvre catarrhale ovine affectant les élevages de plus de quatre-vingts départements français. Les syndicats de la profession agricole sont inquiets du fait de la fermeture des frontières italiennes à ce bétail et plus particulièrement pour la Haute-Garonne, de la mise en place d'...

Thèmes : commerce et artisanat ; ouverture le dimanche ; perspectives

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les revendications du secteur de l'ameublement de province face au projet de remise en cause du repos dominical. En effet, l'ouverture des magasins le dimanche ne répond pas aux attentes des salariés et de l'ensemble des français qui privilégient le maintien de cette journée de repos en fa...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Patrick Lemasle attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les aides financières à destination des personnes âgées, et plus particulièrement celles qui souhaitent pouvoir rester vivre à leur domicile. En effet, du fait de leur perte d'autonomie, les personnes âgées, non imposables, qui ont recours à des salariés auraient pu penser avoir droit au créd...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; disponibilité. employeurs. dédommagement

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les exonérations de charge dont bénéficient les employeurs de pompiers volontaires. Il lui demande d'étudier les mesures permettant aux artisans d'en bénéficier.

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Patrick Lemasle attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les aides financières à destination des personnes âgées et plus particulièrement celles qui souhaitent pouvoir rester vivre à leur domicile. En effet, du fait de leur perte d'autonomie, les personnes âgées, non imposables, qui ont recours à des salariés auraient pu penser avoir droit au crédi...

Thèmes : sécurité routière ; contraventions ; excès de vitesse. exemption. véhicules de secours

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la règlementation liée aux excès de vitesse constatés par radars fixes et mobiles. En effet, celle-ci pose problème à certaines catégories de secours d'urgence, telles que les pompiers ou les SAMU qui sont verbalisées au même titre que tous les autres véhicules. Ne pou...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes que suscite, pour les motards et la Fédération française des motards en colère, le projet d'instaurer un contrôle technique obligatoire. En effet, selon ces usagers, la situation préoccupante de l'accidentologie moto est avant tout liée à des facteurs humains, à la vulnérabilité des utilis...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; grèves ; conséquences. accueil des élèves

M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place du service minimum d'accueil des enfants dans les écoles maternelles et élémentaires par les collectivités locales lors des jours de grève des personnels enseignants. Il l'interrroge sur la définition législative et réglementaire autorisant ce nouveau transfert de responsabilités aux collectivi...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Patrick Lemasle attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les risques de fin annoncée du plan maladies rares au 31 décembre prochain. Ce plan, mis en place en 2005, a permis aux 4 millions de malades souffrant d'une maladie orpheline d'entrevoir l'espoir de bénéficier un jour de traitements probants pour ces maladies. Le déseng...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Patrick Lemasle attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'impérieuse nécessité d'organiser le répit des personnes aidant au quotidien des malades atteints d'Alzheimer. Dans l'accompagnement journalier du malade, les membres de la cellule familiale, qu'il s'agisse du conjoint ou de plus en plus fréquemment des enfants, sont en première ligne bien qu...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité les conséquences pour les chirurgiens-dentistes de la transposition des directives EURATOM en ce qui concerne leurs obligations en matière de radioprotection. Sans contester le bien-fondé d'une démarche de protection des patients et des employés des cabinets dentaires contre les effets...

Thèmes : handicapés ; stationnement ; emplacements réservés. conditions d'attribution

M. Patrick Lemasle attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les dispositions du décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 concernant l'attribution du macaron « grand invalide civil ». Celui-ci stipule que les personnes ayant un taux d'invalidité inférieur à 80 % ne peuvent en bénéficier. Il lui demande si la prise en compte d'un taux inférieur pour cette at...

Thèmes : relations internationales ; commerce international ; armes. contrôle

M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la campagne lancée en 2003 par Amnesty International relative au commerce mondial des armes. Elle revendique l'adoption d'un traité international. Le 6 décembre 2006, la résolution 61/89 des Nations unies a nommé des experts chargés d'examiner la faisabilité de ce traité. L'Assemblée nationale a approuvé la création d'un ...