Questions écrites de Patrick Lemasle

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. maintien

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la suppression, dans la loi de finances pour 2010, de la prime à la cuve attribuée aux ménages non imposables se chauffant au fioul domestique. Par la suppression de cette prime, près de 700 000 foyers aux revenus modestes, souvent ruraux, ont été les grands perdants. Cette mes...

Thèmes : santé ; recherche ; traitements. infertilité

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les causes de l'explosion de l'infertilité dans notre pays. En effet, aujourd'hui, de 10 à 15 % des couples en France rencontrent des difficultés à concevoir un enfant et consultent pour infertilité. Chaque année 20 000 enfants naissent par les techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP) : 70 % p...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences du manque de maîtres-nageurs professionnels ou saisonniers pour le niveau de surveillance des lieux de baignade et l'apprentissage de la natation. L'institut de veille sanitaire a dénombré, à l'été 2009, plus de 21 noyés par semaine, la plupart ne sachant pas nager. En effet, dans la majorit...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Patrick Lemasle appelle une nouvelle fois l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications des anciens combattants et victimes de guerre, plus particulièrement sur trois points : le rattrapage des 50 % de retard de la valeur du point de pension militaire d'invalidité ; la création d'une allocation différentielle de solidarité pour les anci...

Thèmes : ésotérisme ; perspectives ; voyance. ordre des arts divinatoires. création

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la démarche de certains professionnels demandant la création d'un ordre des arts divinatoires avec cartes professionnelles et agréments indispensables. Ils dénoncent, en effet, du fait de l'absence de réglementation, des pratiques et des abus qui nécessitent une régleme...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; électricité produite. rachat par EDF. tarif

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences de l'arrêté du 10 janvier dernier diminuant le prix de rachat de l'électricité produite à partir de panneaux photovoltaïques installés sur des bâtiments agricoles. T...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs d'enseignement général des collèges (PEGC) au regard du déroulement de leur carrière. Ces corps académiques, mis en extinction depuis 1986, concernent aujourd'hui 7 000 PEGC en activité dont plus de 200 sur l'académie de Toulouse. En 1993, le ministère de l'éducation nationale infor...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe locale sur la publicité extérieure ; exonération. perspectives

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur certaines conséquences de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation sociale, plus particulièrement concernant la taxe locale sur la publicité extérieure. En effet, en application de l'article L2333-8 du CGCT, les communes peuvent décider d'exon...

Thèmes : assurances ; assurance vie ; CSG et CRDS. exonération. réglementation. réforme

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la décision d'assujettir aux prélèvements sociaux les contrats d'assurance vie au décès du titulaire, survenu après le 1er janvier 2010. Ce projet ne tient pas compte du fait que le capital décès n'est pas un revenu mais une prestation due par l'assureu...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; héritiers hors ligne directe

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inégalité des droits de succession en fonction du lien de parenté. La loi d'août 2007 a supprimé les droits de succession entre conjoints et pacsés et a apporté une majoration significative à l'abattement consenti aux enfants. Les abattements applicables aux frères et soeurs (sauf condit...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. Alors qu'en septembre, les prix agricoles de la volaille, du porc, et du lait étaient respectivement de 2,11 €, 1,34 € et 0,29 €, les prix moyens en rayon de l'escalope de poulet, de la côte de porc et de la brique de lait étaient de 11...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications des infirmiers libéraux d'autodialyse. Ils souhaitent, en effet, afin de pérenniser l'offre et la qualité des soins qu'ils procurent aux malades, pouvoir obtenir l'inscription de l'acte d'hémodialyse dans la nomemclature des soins infirmiers. Il lui demande quelle réponse elle entend leur ...

Thèmes : santé ; sclérose en plaques ; prise en charge

M. Patrick Lemasle attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le manque d'établissements spécifiques pour personnes atteintes de sclérose en plaques. Alors que 60 000 personnes souffrent de cette maladie neuro-dégénérative de l'adulte jeune, il n'y a que cinq établissements spécialisés ouverts en France pour moins de 300 places en séjour prolongé. En rai...

Thèmes : justice ; procédures ; preuves. actes sous signature juridique

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur une recommandation du rapport Darrois, qui fait l'objet d'une proposition de loi prévoyant de "renforcer la valeur de l'acte sous seing privé signé par les parties lorsqu'il est contresigné par l'avocat, en le tenant pour légalement reconnu au sens de l'article 1322 du...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du budget "vacances" la princ...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; baccalauréat professionnel ; cursus. réforme

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de l'application de la réforme des baccalauréats professionnels pour la rentrée 2009-2010, plus particulièrement pour les élèves actuellement inscrits en BEP. En effet, la mise en application d'un cycle de trois ans au lieu de quatre, pour le baccalauréat professionnel entraîne la disparition ...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi que la nécessité de bénéficier ...

Thèmes : entreprises ; délocalisations ; lutte et prévention

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la défense de l'emploi dans l'industrie pharmaceutique française dans le domaine de la santé. L'exemple de la société Sanofi-Aventis confrontée à une guerre économique impose la plus grande vigilance. En effet, aujourd'hui à la 4e place mondiale des sociétés pharmaceutiques avec 1 milliard d'euros de bénéfic...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; enseignants handicapés. assistants. statut

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de l'application de la loi n° 2003-4000 du 30 avril 2003 sur la réforme du statut des maîtres d'internat et surveillants d'externat, aux assistants des professeurs en situation de handicap. Ce texte, dont le décret d'application ne prévoit nullement les conditions de recrutement des personnels...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau endeuillant nombre de familles et détruisant des vies entières. Le 16 juin 2009, la Commission...