Patrick Lemasle
Question N° 57105 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 11 août 2009
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de l'application de la loi n° 2003-4000 du 30 avril 2003 sur la réforme du statut des maîtres d'internat et surveillants d'externat, aux assistants des professeurs en situation de handicap. Ce texte, dont le décret d'application ne prévoit nullement les conditions de recrutement des personnels qui ont pour mission d'assister les enseignants dépendants, prévoit entre autre une limitation dans le temps. En effet, le contrat d'assistant d'éducation ne peut être établi que pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois. Compte tenu de la dépendance de l'enseignant à son assistant, car certains handicaps nécessitent une aide importante dans les gestes relatifs à l'exercice de la profession, la formation de ces personnels est longue et subjective. Cette durée de 6 ans est donc impropre et inadaptée à une telle activité. Il lui demande de lui faire connaître la volonté du Gouvernement de réétudier cette mesure afin d'apporter des solutions cohérentes.
Réponse émise le 1er décembre 2009
Le ministère de l'éducation nationale est très vigilant au sujet des aménagements des postes de travail des enseignants handicapés et de leurs conditions de travail. Pour apporter l'aide humaine dont certains ont besoin, il a été décidé d'avoir recours à des assistants d'éducation, comme le permet l'article L. 916-1 du code de l'éducation qui précise que ces personnels peuvent exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative. La durée d'engagement total de ces personnels ne peut excéder six années car ce dispositif est destiné à bénéficier en priorité à des étudiants. Si les conditions de recrutement de ces personnels ne prévoient pas de modalités particulières pour effectuer une telle assistance, le ministère de l'éducation nationale a néanmoins pris en compte cette mission particulière. C'est ainsi que l'application informatique, qui permet aux candidats de postuler aux emplois d'assistants, a été modifiée au cours de l'année 2007 pour permettre aux personnes intéressées par cette forme d'assistance de la choisir spécifiquement et d'indiquer la discipline dans laquelle elles ont obtenu leurs diplômes. Ces modifications permettent aux chefs d'établissement, chargés de ce recrutement, de choisir des assistants volontaires pour ces fonctions et qui possèdent un niveau suffisant dans la discipline concernée pour pouvoir assister utilement les enseignants. Ces assistants ne peuvent se substituer à l'enseignant et effectuent sous sa direction uniquement des tâches matérielles : écrire au tableau sous la dictée, lire les copies, faire des recherches documentaires, exercer la surveillance de la classe... Ces tâches sont assez simples pour ne pas nécessiter une formation particulière, la partie la plus, délicate réside dans l'approche du handicap. C'est pourquoi, dans le cadre de la convention signée le 18 mai 2009 avec le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, des formations ont été prévues à l'attention de ces assistants. Elles leur apporteront des éléments de connaissance sur les différents handicaps, la diversité de leurs besoins, leur accompagnement et permettront à ces assistants d'acquérir les compétences nécessaires en matière de gestes d'hygiène et techniques. Pour l'année 2008, 220 personnels handicapés, dont 207 enseignants, ont bénéficié d'une telle assistance dont la durée moyenne était de 22 heures par semaine. Étant donné le faible nombre de personnes concernées, il n'est par ailleurs pas envisageable de créer un statut particulier pour ces accompagnateurs.
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