Questions écrites de Patrick Lemasle

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; publicité annonçant des gains

M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les pratiques commerciales trompeuses de certaines sociétés qui font miroiter à leurs clients l'espérance de gains liés à des achats, mais qui ne sont en fait qu'une méthode de vente dissimulée. Ces publicit...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. installation. réglementation

M. Patrick Lemasle attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports quant au développement de l'implantation des antennes relais de téléphonie car la réglementation actuelle, fort peu contraignante ne prend pas vraiment en compte les aspects sanitaires de la téléphonie mobile. Ainsi, le décret du 3 mai 2002 définit des valeurs-limites d'exposition du public largement supérieures ...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Patrick Lemasle attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes générées par le projet de réforme de la biologie médicale pour les professionnels de cette spécialité. Ce texte prévoit, en effet, non seulement une libéralisation totale du capital social des services d'exercice libéral qui risquerait de faire rentrer des investisseurs plus préoccupés de rent...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les intentions du Gouvernement, lors du budget 2010, de prévoir les crédits nécessaires à la revalorisation du plafond majorable de la rente mutualiste, conformément aux promesses du candidat à la Présidence de la République, Monsieur Nicolas Sarkozy, Président de la République, d'attein...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; enfants adoptés. réglementation

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'article 786 du code des impôts qui fait apparaître une discrimination entre les enfants naturels et les enfants nés d'un précédent mariage, dans le cas d'une adoption simple. Or, au regard de l'évolution sociétale et plus particulièrement de l'ordonnance du 4 juillet 2005, la différencia...

Thèmes : enseignement ; élèves ; fichiers informatisés. utilisation. contrôle

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place, fin 2009, du fichier "base élèves" sur l'ensemble du territoire français. De nombreuses réserves ont d'ores et déjà été formulées par le Comité des droits de l'enfant des Nations unies sur la multiplication des bases de données concernant les enfants. La question se pose, en effet, de leur ut...

Thèmes : agriculture ; prêts bonifiés ; CUMA. taux

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités de financement des prêts bonifiés aux coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA) pour l'année 2009. Suite à une grande mobilisation des élus locaux, le Gouvernement, après un projet de suppression de ces prêts, a finalement accepté un maintien des prêts pour la période 2009 à 2...

Thèmes : État ; Conseil économique, social et environnemental ; composition

M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les revendications de l'association du groupe de l'artisanat liées à leur représentation au sein du Conseil économique, social et environnemental. Il considère que, conformément à la réforme des institutions adoptée le 21 juill...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. cotisations. assujettissement

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par les kinésithérapeutes, pour adhérer à un ordre professionnel obligatoire, mais très souvent non souhaité, qui entraîne une perte de revenu. À défaut, ils se voient menacés d'exercice illégal de la profession, d'interdiction immédiate du droit d'exercice et d'une condamnation à...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de l'utilisation de l'insecticide systémique cruiser sur les abeilles et sur l'environnement. Sa mise sur le marché a été assortie d'un plan de suivi post-homologation. Dans le pré-rapport de ce suivi, il apparaît que, lors du semis, des poussières chargées de fortes concentrations de th...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; revenu fiscal de référence. conséquences

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences d'une imposition pour des personnes à faibles revenus. Il en veut, pour preuve, l'exemple d'un pensionné de guerre qui, pour 40 euros d'augmentation de pension, se voit redevable de la CSG au taux de 6,6 % et de la CRDS au taux de 0,5 % alors qu'il n'était pas imposable au...

Thèmes : sécurité sociale ; mutualité sociale agricole ; allocations de solidarité. récupération sur succession. réglementation

M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la récupération sur succession par la mutualité sociale agricole des sommes perçues au titre du fonds national de solidarité. En effet, en application des articles L815-12 et D 815-2 du code de sécurité sociale, les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire sont recouvrés sur la succession...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Patrick Lemasle attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'organisation administrative de la surveillance et du contrôle des marchés. En effet, la circulaire du Premier ministre du 31 décembre 2008 relative à l'organisation départementale de l'État, prise dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, bouleverse significativement...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes par correspondance ; CAMIF. liquidation judiciaire. conséquences

M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les conséquences, pour les clients de la vente par correspondance, d'une liquidation telle que la société CAMIF. Certes, une structure de conseil a été mise en place à son initiative, sous la direction de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. gestion. délégation de compétences. réglementation

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le champ d'application des dispositions des articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles relatives aux délégations de compétences au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des centres communaux (CCAS) ou intercomm...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le problème des noyades en piscines publiques. Une fillette de cinq ans a trouvé la mort il y a quelques jours noyée dans une piscine publique. Un rapport de l'Institut de veille sanitaire a enregistré 1539 noyades en 2006, parmi lesquelles 96 en piscines publiques. La...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en place du système de bonus-malus écologique sur les véhicules. Avec pour ambition de protéger l'environnement, ce dispositif pénalise les moins nantis. En effet, aucune mesure n'a été prise en faveur du retrait des véhic...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Patrick Lemasle attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les risques, pour l'indépendance des praticiens mais aussi pour l'organisation des soins, de l'entrée de capitaux privés au sein de laboratoires d'analyses de biologie médicale. En effet, la Commission des Communautés européennes a été saisie par une plainte de groupes f...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des RASED (réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté) suite à une éventuelle remise en cause des moyens qui leur sont accordés. Ce dispositif a été créé en 1990 pour répondre aux besoins particuliers des élèves en difficulté, grâce à une collaboration étroite entre parents, enseignants et p...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; élèves ; accueil extrascolaire. conséquences

M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences du décret n° 2008-463 du 15 mai 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires. Cette réforme implique, en effet, des collectivités d'assurer une organisation efficace et de qualité de l'accueil des élèves, notamment dans les temps périscolaires et ext...