Questions écrites de Patrick Lemasle

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le schéma d'emplois récemment publié, plus particulièrement pour ce qui concerne le devenir des RASED. Au vu de la diminution du nombre de postes des réseaux d'aides spécialisés aux élèves en difficulté, il lui demande comment il envisage de gérer le soutien de ces élèves afin de répondre de manière satisfaisa...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet 2009, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais surtout de ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. fermeture saisonnière. pertinence

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés d'application de l'article 73 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions (MLLE) qui exige que "toute personne, sans abri, en situation de détresse sociale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'u...

Thèmes : emploi ; chèque emploi service universel ; CESU préfinancé. mise en place. conséquences

M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de la mise en place du CESU pré-financé et du centre de remboursement pour les organismes communaux ou intercommunaux d'aide sociale. En effet, plusieurs caisses de retraites, qui prennent en charge des heures d'aide à domicile, souhaitent que ces structures acc...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; mise en oeuvre

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la complexité de la réglementation du RSA et sur les conséquences financières, pour les bénéficiaires, de certaines dispositions. En effet, les bénéficiaires du RSA "socle" bénéficient, pour la détermination de leurs droits, d'une mesure de neutralisat...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le sujet des accidents de la vie courante. Lors d'une question, sur ce thème, qu'il avait posée à Mme la Ministre de la santé et du sport, elle lui indiquait en novembre 2009 que le Gouvernement envisageait de déclarer la prévention des accidents de la vie courante comme grande cause nationale en 2011 afin de favoriser une pri...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion. Alors que les effets de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, les structures support d'ACI demandent que la solidar...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des ostéopathes professionnels de santé, liées aux modifications dans le cadre de la loi HSPT portant de 2 660 heures à 3 520 heures, leur formation. En effet, si cette loi permet de compenser un important défaut dans la formation des ostépathes post bac, elle est sans intérêt pour les profes...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; taxe sur les mouvements de capitaux. perspectives

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les suites données à la crise des subprimes qui a précipité le système financier mondial dans une crise économique sans précédent et qui, pour autant, n'a pas changé les pratiques des établissements financiers. Il l'interroge également sur l'opportunité de créer une taxe sur les transactio...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équi...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation pour les infirmiers salariés de s'inscrire à un ordre professionnel avec une cotisation obligatoire. Ces professionnels ont affirmé à plusieurs reprises leur opposition, plus particulièrement ceux qui, en tant que salariés du secteur hospitalier, social et médico-social, sont déjà encadrés par d...

Thèmes : politique extérieure ; Soudan ; droits de l'Homme. respect

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les perspectives d'élections libres et crédibles au Soudan en avril 2010. Il lui demande que soient prises en compte les formes de violations des droits humains et d'insécurité dans tout le Soudan et leurs impacts sur le processus électoral dans son intégralité. Il l'interroge également sur la vo...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les menaces de non-reconduction en 2011 pesant sur le crédit d'impôt "remplacement pour congés" créé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Actuellement, l'État prend en charge 50 % du prix du remplacement, ce qui permet aux agriculteurs de prendre des congés sereinement...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; infrastructures. coûts. répercussion

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril 2010. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et de l...

Thèmes : agriculture ; agriculteurs ; revendications

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les revendications de nombreux agriculteurs quant à la revalorisation de leurs pensions. En effet, malgré les avancées pendant la période où Lionel Jospin a été Premier ministre, de nombreux agriculteurs se voient plongés dans un total désarroi. Ils revendiquent donc le bénéfice d'une...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les menaces qui pèsent sur la prestation de compensation du handicap (PCH) destinée à financer en particulier les aides humaines nécessaires à la vie quotidienne des personnes en situation de handicap. Il en va de même de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) accordée aux pers...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de tranparence des tarifs tend à s'aggraver avec le temps...

Thèmes : enfants ; modes de garde ; maisons d'assistants maternels. perspectives

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la proposition de loi adoptée au Sénat en première lecture et relative à la création de maisons d'assistants maternels. Ce texte autoriserait l'accueil de quatre enfants par assistante maternelle. Ces maisons permettraient à quatre assistantes maternelles d'accuei...

Thèmes : transports aériens ; compagnies ; annulations de vols. indemnisation. réglementation

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les méthodes contestables des compagnies aériennes low coast pour éviter les dédommagements de leurs clients suite à une annulation de certains de leurs vols au mépris de la législation européenne établ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : personnel ; La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'évolution professionnelle des fonctionnaires d'État issus des PTT et intégrés à la Poste et France Telecom. Ils m'ont fait part de leurs inquiétudes quant à l'application de la refonte des catégories A, B, C et D de la fonction publique d'État. Ces fonctionnaires appartiennent ...