Questions écrites de Patrick Lemasle

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; réglementation ; réforme. perspectives

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la décision de refonte du code des pensions militaires d'invalidité, par le Gouvernement, mettant ainsi en péril la loi du 31 mars 1919 portant droit à réparation au bénéfice des anciens combattants et des victimes de guerre. De plus, cette refonte est prévue par le biais de la Commission supér...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; mutations. réglementation

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'action du collectif " mutez-nous " composé de professeurs des écoles en attente de mutation pour rapprochement de conjoint. Pour la majorité d'entre eux, ils participent depuis des années aux demandes de permutations informatisées puis à celles des ineat et exeat ma...

Thèmes : défense ; industrie ; groupe Thalès. filiales. cession

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les perspectives de cession de la division "Business solutions" de Thalès services à la société de services informatiques GFI. 550 personnes qui appartiennent au groupe Thalès depuis de nombreuses années seraient concernées par cette situation et elles pourraient être pénalisées par le cha...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la menace qui pèse sur les activités équestres du fait de la remise en cause par la Commission européenne du taux réduit de TVA à 5,5 %. Le 3 mars 2011, une première décision de la Cour de justice européenne a condamné les Pays-Bas en se...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propr...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychologues ; revendications

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le devenir de la profession de psychologue au sein de la fonction publique hospitalière. En effet, depuis la loi HPST de juillet 2009 portant réforme hospitalière "la prise en charge psychologique" du patient a été supprimée, dépouillant ainsi la fonction de sa spécificité. En outre, un nouveau m...

Thèmes : donations et successions ; successions ; certificats de notoriété. délivrance. coût

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, sur les modalités de délivrance des actes de notoriété. En effet, avant ce texte, ces actes relevaient des greffiers en chef des tribunaux d'instance et avaient un caractère gratuit. Depui...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; véhicules de collection. alternatives

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement concernant le contrôle technique obligatoire imposé à compter de 2012, aux cyclomoteurs anciens et de collection. Autant ce contrôle constitue un élément probant de sécurité et de prévention routière, autant il semble inapplicable aux cyclomoteurs anciens, compte tenu...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme des services interentreprises de santé au travail (SIST). Ces services prennent en charge 15 millions de salariés et accompagnent 1,5 million d'entreprises très majoritairement PME-TPE dont l'effectif moyen est inférieur à dix personnes. Cette réforme engagée par le Gouvernement lors d...

Thèmes : travail ; congés payés ; salariés malades. droits. politiques communautaires

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la non-application par la France du droit communautaire en matière de droit à congés payés annuels des salariés malades. En effet, pour le juge communautaire (cour de justice européenne du 20 janvier et 10 septembre 2009), la directive n° 2003-88 n'opère aucune distinction entre ...

Thèmes : santé ; réglementation ; actes de lyse adipocytaire à visée esthétique

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 qui interdit à tous les professionnels concernés l'utilisation des techniques de lyse adipocytaire à visée esthétique. En parallèle, le rapport de la Haute autorité de santé de décembre 2010 mentionnait dans ses conclusions " qu'aucun effet indésirable grave...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; revendications

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir de la prise en charge de la santé par les masseurs-kinésithérapeutes. Cette profession se sent en effet menacée, au travers de l'insuffisance de revalorisation de leurs tarifs compte tenu des charges croissantes et revendique une meilleure reconnaissance de leurs actes. Il lui demande qu...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. diagnostic. fiabilité

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réelle fiabilité des diagnostics de performance énergétique (DPE). En effet, ce dispositif a été mis en place pour inciter les Français à améliorer la performance énergétique des logements ou bâtiments. Il est obligatoire pour toute transaction immobilière depu...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, 7...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. installation. réglementation

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité d'un meilleur encadrement des installations d'antennes relais pour la téléphonie mobile, surtout lorsqu'elles se trouvent à proximité d'écoles ou de crèches. L'AFSSET (Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail) préconise,...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; pédagogie ; apprentissage de la lecture

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les débats qui ont actuellement lieu sur les deux méthodes d'apprentissage de la lecture au cours préparatoire, à savoir la méthode syllabique et la méthode globale. En effet, au vu des qualités et défauts de chaque méthode, il semble que de nombreux pays, tels la Grand...

Thèmes : énergie et carburants ; GPL ; bonus écologique. maintien

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences du décret du 26 décembre 2010 relatif à la suppression du bonus écologique pour les usagers de véhicules GPL. Parallèlement, la prime de 5 000 euros pour les véhicules émettant moins de 60g/km est maintenue, ce qui favorise les voitures électrique...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; affections de longue durée. prise en charge

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de l'arrêté du 25 février 2011 relatif à la modification des conditions de prise en charge des appareils pour lecture automatique de la glycémie dits lecteurs de glycémie inscrits au chapitre 1er du titre 1er de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'articl...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : caisses ; équilibre financier. perspectives

M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) qui rencontre des difficultés financières accentuées par la crise de l'immobilier qui a provoqué des licenciements massifs dans le notariat (près de 12 % des effectifs en 2008-2009). À la demande du Gouvernement, le...

Thèmes : handicapés ; entreprises adaptées ; financement

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes des entreprises adaptées employant des personnes handicapées, relatives à la diminution des crédits qui leur sont consacrés. En effet, la réduction de la subvention de 42 millions à 37 millions d'euros menace la création de nouveaux emplois et met en péril, à terme, l'existenc...