Patrick Lemasle
Question N° 91445 au Ministère du Travail
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la non-application par la France du droit communautaire en matière de droit à congés payés annuels des salariés malades. En effet, pour le juge communautaire (cour de justice européenne du 20 janvier et 10 septembre 2009), la directive n° 2003-88 n'opère aucune distinction entre "les travailleurs qui sont absents du travail en vertu d'un congé maladie de courte ou longue durée pendant la période de référence et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de ladite période". Le droit français n'est donc ici pas conforme au droit communautaire. Compte tenu de la primauté du droit communautaire sur le droit national, il lui demande quand il envisage de modifier le code du travail par la voie législative afin de faire cesser cette incompatibilité.
Réponse émise le 25 octobre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la conformité des dispositions nationales relatives au droit à congés payés des salariés malades avec la directive 2003/88/CE, telle qu'interprétée par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE). Par un arrêt en date du 20 janvier 2009, la juridiction communautaire a consacré le droit au report des congés payés du salarié ayant contracté une maladie avant son départ en congé (Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 20 janvier 2009, C-350/06 et C-520/06). Elle a ensuite étendu le droit au report des congés payés au salarié qui a fait l'objet d'un congé de maladie durant une période de congé annuel fixée au préalable (CJCE, 10 septembre 2009, C-277/08). Le Gouvernement examine les conséquences à tirer des interprétations de la directive 2003/88/CE par la CJUE en matière de droit à congés payés des salariés malades. La chambre sociale de la Cour de cassation a renvoyé trois questions préjudicielles relatives à la réglementation nationale des congés payés devant la CJUE (Cass. Soc., 2 juin 2010, n° 08-44834). La décision de la juridiction communautaire viendra enrichir la réflexion d'ores et déjà engagée sur ce point. Dans le cadre de cette réflexion, le Gouvernement veillera à ne pas déstabiliser brusquement l'organisation concrète des entreprises, notamment s'agissant du paramétrage des logiciels de paye qui est complexe et coûteux. Avant de modifier la norme nationale, une évaluation précise de l'impact de la mesure doit donc être menée avec les professionnels du secteur et, en tout état de cause, une période de transition devra être aménagée.
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