Patrick Lemasle
Question N° 117026 au Ministère du Travail
Question soumise le 30 août 2011
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 qui interdit à tous les professionnels concernés l'utilisation des techniques de lyse adipocytaire à visée esthétique. En parallèle, le rapport de la Haute autorité de santé de décembre 2010 mentionnait dans ses conclusions " qu'aucun effet indésirable grave n'avait été constaté". 40 % de l'activité des esthéticiennes étant basés sur ces techniques, cette profession s'inquiète des conséquences de ce texte sur ce secteur économique et sur sa main-d'oeuvre. Il lui demande donc quelle réponse il entend apporter pour la rassurer.
Réponse émise le 11 octobre 2011
Le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique a interdit la mise en oeuvre de cinq techniques de lyse adipocytaire à visée esthétique, ainsi que de toutes les techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes. Ce décret a fait l'objet de demandes de suspension présentées en référé devant le Conseil d'État par des médecins et des sociétés mettant en oeuvre de telles techniques. Par ordonnance du 17 juin 2011, le juge des référés du Conseil d'État a suspendu provisoirement l'exécution de l'ensemble du décret, dans l'attente du jugement des recours qui ont été déposés au fond contre le décret. La décision du Conseil d'État sur les requêtes en annulation, dont il est par ailleurs saisi, ne devrait pas intervenir avant plusieurs mois. Dans l'intervalle, la direction générale de la santé a ressaisi la Haute Autorité de santé pour lui demander de rendre un nouvel avis sur les techniques de lyse adipocytaire qui prenne en compte les remarques formulées par le Conseil d'État.
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