Patrick Lemasle
Question N° 116081 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 2 août 2011
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réelle fiabilité des diagnostics de performance énergétique (DPE). En effet, ce dispositif a été mis en place pour inciter les Français à améliorer la performance énergétique des logements ou bâtiments. Il est obligatoire pour toute transaction immobilière depuis juillet 2007 et doit comme les autres diagnostics préconisés, être réalisé par des professionnels experts en la matière. Or il semble que les agences immobilières choisissent ces diagnostiqueurs parmi leurs salariés, ce qui pourrait fausser le caractère nécessairement impartial de ces expertises. Il lui demande comment elle entend éviter ces dérives qui pourraient conduire à des diagnostics erronés.
Réponse émise le 20 septembre 2011
Les diagnostiqueurs sont régis par des règles essentielles au bon fonctionnement du diagnostic immobilier, et notamment par l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation qui exige que ces personnes détiennent un certificat de compétences, souscrivent à une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de leur responsabilité en raison de leurs interventions. Elles ne doivent avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur impartialité et à leur indépendance, ni avec les propriétaires ou leur mandataire qui font appel à elles, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il leur est demandé d'établir un diagnostic. Pour permettre aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de contrôler le respect de ces exigences auxquelles doivent répondre les diagnostiqueurs, le Gouvernement a prévu, dans le projet de loi renforçant les droits et la protection des consommateurs en cours de discussion, de donner pouvoir à la DGCCRF de contrôler cette activité à l'instar de ce qui existe pour le secteur des agents immobiliers.
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