Patrick Lemasle
Question N° 118409 au Ministère du du territoire
Question soumise le 20 septembre 2011
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la menace qui pèse sur les activités équestres du fait de la remise en cause par la Commission européenne du taux réduit de TVA à 5,5 %. Le 3 mars 2011, une première décision de la Cour de justice européenne a condamné les Pays-Bas en se fondant sur le fait que le cheval est un produit qui n'est pas normalement lié à l'alimentation et ne peut donc bénéficier du taux réduit. Les incidences d'une telle modification seraient particulièrement préjudiciables pour les centres équestres qui sont souvent des petites entreprises très vulnérables, les pratiquants de l'équitation (troisième sport en France), qui ne trouveraient plus de tarifs raisonnables et enfin la filière toute entière. Ce sont ainsi 6 000 emplois qui sont menacés principalement dans l'enseignement de l'équitation. Il lui demande ses intentions pour la protection de ces activités et le maintien d'un taux de TVA réduit.
Réponse émise le 8 novembre 2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (NA) appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour cette filière, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. Les arrêts rendus par la CJUE les 3 mars 2011 et 12 mai 2011 ont cependant conclu au manquement des États précités. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, a réuni des représentants de l'ensemble de la filière, afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, afin de défendre ce dossier devant M. Joasquin Almunia, commissaire européen chargé de la concurrence. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour défendre cette filière et en préserver le développement.
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