Questions écrites de Patrick Lemasle

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Patrick Lemasle attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'avenir des traitements homéopathiques en France. En effet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 prévoit la mise en place d'une franchise de 0,50 euro sur chaque boîte de médicaments, indépendamment de son prix. Compte tenu du prix d'un tube homéopathique, cette me...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des jeunes agriculteurs quant aux dispositifs d'aides à l'installation. Tout au long de l'année 2007, des problèmes sont intervenus dans la gestion des prêts bonifiés : problèmes de transition techniques et réglementaires, retard de conventionnement État-banques, attribution des crédits a...

Thèmes : communes ; urbanisme ; droit de préemption. réglementation

M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, plus particulièrement sur la possibilité donnée aux communes d'exercer un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux afin de garantir la div...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la demande des associations d'anciens combattants de se voir attribuer le bénéfice de la campagne double pour les fonctionnaires et assimilés ayant participé à la guerre d'Algérie. Il lui précise que le Conseil d'Etat en date du 30 novembre 2006 a donné un avis favorable à l'attrib...

Thèmes : presse et livres ; maisons d'édition ; petits éditeurs. tarifs postaux

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la remise en cause de la pérennité de l'édition indépendante, et par voie de conséquence du préjudice porté aux écrivains, à la création littéraire, aux éditions, aux libraires, aux lecteurs, comme à toute la chaîne, du livre. En effet, si La Poste a toujours été un des outils privilégiés de diffu...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; programmes ; langues étrangères

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des langues vivantes à l'école primaire. Si parents d'élèves et enseignants sont convaincus de l'importance de cet apprentissage, il n'en reste pas moins que les moyens de l'assurer ne sont pas donnés aux établissements. On constate en effet, que la totalité des heures légales ne peuvent être ré...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; programmes ; langues étrangères

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la particularité de la Haute-Garonne quant à la mise en application d'une règle de continuité de l'apprentissage des langues vivantes étrangères du primaire au collège. Cette mesure est liée à une circulaire du recteur de l'académie de mai 2006 supprimant le choix de la langue pour les familles et l'impossibil...

Thèmes : enseignement ; élèves ; fichiers informatisés. utilisation. contrôle

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de mise en place dans les écoles d'un fichier base élèves. Ce fichier, présenté comme permettant d'établir un suivi statistique des effectifs d'élèves, un pilotage et un suivi des parcours scolaires des élèves, fait craindre aux parents et à leurs fédérations une atteinte à la vie privée des familles...