Patrick Lemasle
Question N° 10707 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, plus particulièrement sur la possibilité donnée aux communes d'exercer un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux afin de garantir la diversité de l'activité commerciale de proximité. Il lui demande de lui faire connaître les délais de parution des modalités d'application de cette mesure. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Réponse émise le 29 janvier 2008
Le décret qui permettra l'application de l'article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a été publié au Journal officiel du 28 décembre dernier, avant la fin de l'année, conformément aux engagements pris. L'Association des maires de France avait été précédemment consultée sur ce projet, les élus municipaux étant concernés au premier chef par ce nouveau dispositif. Compte tenu de l'importance de cette mesure, il avait paru utile de procéder à cette consultation, ainsi qu'à celle des acteurs du commerce et des représentants des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers. Le ministre a attaché un prix tout particulier à ce que ce décret puisse apporter aux communes les précisions et éclaircissements nécessaires pour délimiter le périmètre de sauvegarde où pourra s'exercer le droit de préemption qui leur a été attribué par le législateur.
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