Patrick Lemasle
Question N° 8780 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la demande des associations d'anciens combattants de se voir attribuer le bénéfice de la campagne double pour les fonctionnaires et assimilés ayant participé à la guerre d'Algérie. Il lui précise que le Conseil d'Etat en date du 30 novembre 2006 a donné un avis favorable à l'attribution de la double campagne conformément aux conflits antérieurs (n° 373262). En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 29 janvier 2008
M. Christian Gal, inspecteur général des affaires sociales, a réalisé une étude en 2005 sur la question de l'éventuelle attribution des bonifications de « campagne double » aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés. Ses travaux ont permis d'entendre l'ensemble des parties concernées et d'actualiser les données disponibles sur cette question complexe. Il est apparu nécessaire de disposer d'un éclairage juridique complémentaire sur plusieurs de ses aspects. Le Gouvernement a alors, en effet, saisi pour avis le Conseil d'État. La haute juridiction a rendu son avis le 30 novembre 2006. Comme le mentionne l'honorable parlementaire, elle a tout d'abord rappelé qu'il résulte de sa décision contentieuse n° 235 776 du 5 avril 2006 - syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande - que la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord » de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant donc le conflit en Algérie de « guerre », a créé une situation juridique nouvelle. Elle précise que les personnes « qui ont participé à des opérations de guerre, c'est-à-dire qui ont été exposées à des situations de combat » au cours de la guerre d'Algérie sont susceptibles de bénéficier de la campagne double. Le Gouvernement s'attache donc à définir les circonstances de temps et de lieu permettant d'identifier les situations de combat qui pourraient ouvrir droit à un tel bénéfice, dans le cadre d'une concertation interministérielle qui est en cours.
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