Questions écrites de Patrick Lemasle

Thèmes : santé ; politique de la santé ; biologie médicale. réforme. perspectives

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conséquences de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010. Cette dernière est relative à la biologie médicale et a pour but, à plus ou moins long terme, la disparition des laboratoires d'analyses de proximité au profit d'usines à analyses dé...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; chirurgiens-dentistes. nomenclature des actes

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur certaines instructions de la caisse d'assurance maladie relatives à la revalorisation des consultations des chirurgiens-dentistes. Elles leur demandent, en effet, de ne pas appliquer la revalorisation de la lettre C accordée aux médecins pour leur consultation. Or la convention nationale des chir...

Thèmes : professions libérales ; ordre professionnel ; experts-comptables. cotisations. champ d'application

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des instances fédératives des associations de gestion et de comptabilité (AGC) concernant le retard pris dans l'achèvement de la mise en oeuvre de la réforme des professions comptables, pourtant engagée depuis l'ordonnance n° 2004-279 du...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garantie du risque locatif. mise en oeuvre. modalités

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences pour un certain nombre de candidats à la location de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi Boutin), plus particulièrement dans la réglementation du cautionnement. En effet, jusque-là, le recours au cautionnement pouvait être demandé par t...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que de nombreux enfants ...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la démographie médicale dans les zones rurales françaises. Ainsi le département de la Haute-Garonne concentre l'ensemble de ses effectifs médicaux sur Toulouse ou sa proche banlieue alors que dans les communes rurales, les cabinets médicaux sont menacés de fermeture au moment du départ à la retra...

Thèmes : copropriété ; syndics ; compte bancaire séparé. réglementation

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le combat de l'association CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) relatif aux abus dont près de 8 millions de nos concitoyens copropriétaires sont victimes de la part de certains syndics. Ainsi, le compte bancaire séparé, normalement obligatoire dans toute copropriété n'est que t...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État : personnel ; inspecteurs des douanes. reclassement. modalités

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'article 5 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 qui institue de nouvelles règles de reclassement dans le grade d'inspecteur des douanes pour les promotions de contrôleurs principaux des douanes titularisés à compter du 1er janvier 2007. Ces nouve...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; versement indus. recours administratifs. réglementation

M. Patrick Lemasle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale aux fins d'avoir sa position sur l'interprétation et les conséquences de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles définissant le régime des recours contre les décisions en matière de revenu de solidarité active (RSA) dont celles en matière d'indus. En effet, si l'attribution...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; carte judiciaire. réforme. conséquences. Toulouse

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences de la mise en place de la carte judiciaire et plus particulièrement du décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle. De ce fait, les juridictions toulousaines se sont vues ret...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, depuis la réponse apportée par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, publiée dans le JO S...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. moyens

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation préoccupante des services de Pôle emploi. En effet, face à une demande toujours croissante liée à l'augmentation du chômage, les difficultés sont nombreuses pour les employés qui manquent de moyens en nature et en personnels. En parallèle, il leur est exigé d'exercer un contrôle soci...

Thèmes : relations internationales ; G 20 ; sommet de Séoul. ordre du jour. produits financiers. protection des consommateurs

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la protection dont bénéficient les consommateurs, souscripteurs de produits financiers dont le contenu technique exige des connaissances de plus en plus pointues. Il apparaît nécessaire de veiller à améliorer l'arsenal de mesures défendant les consommateurs internationaux en la matière. L'...

Thèmes : emploi ; offres d'emploi ; candidats sans expérience professionnelle. aides de l'État

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés des jeunes diplômés à obtenir la confiance des employeurs alors qu'ils n'ont pas d'expérience professionnelle. Il en va de même des personnes en reconversion professionnelle qui bénéficient pour celle-ci des services de l'AFPA, des subventions des ASSEDIC et des c...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; travailleurs étrangers. réglementation

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions d'obtention des droits à la retraite pour les étrangers ayant effectué leur carrière professionnelle en France. Il lui demande si les conditions de recouvrement de ces droits nécessitent un retour dans leur pays d'origine.

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. bilan et perspectives

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de l'enseignement public agricole pour ce qui concerne les fermetures de classes et même d'établissements. Le budget de la mission enseignement agricole a été adopté et force est de constater qu'un mauvais traitement est inf...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. L'UFC Que choisir de Toulouse et du Lauragais viennent de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la faible prise en compte dans le cursus de formation des enseignants de la reconnaissance des maladies rares telle que la dyspraxie. Leur formation étant totalement déficitaire dans ce domaine, l'adaptation pédagogique sur conseils de professionnels spécialisés devrait devenir un réflexe afin de leur permettr...

Thèmes : syndicats ; représentativité ; syndicats agricoles

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'interdiction faite à la Confédération paysanne de siéger au collège producteurs des interprofessions. Alors que ce syndicat représente 20 % des paysans français, le débat démocratique ne saurait exister sans leur présence aux interprofessions, lieu où se négocient les prix et bientô...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarification sociale. perspectives

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les craintes exprimées par les consommateurs suite aux augmentations successives des tarifs du gaz. Selon GrDF, gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel (dépêche AFP du ...