Patrick Lemasle
Question N° 89583 au Ministère du du territoire
Question soumise le 28 septembre 2010
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'interdiction faite à la Confédération paysanne de siéger au collège producteurs des interprofessions. Alors que ce syndicat représente 20 % des paysans français, le débat démocratique ne saurait exister sans leur présence aux interprofessions, lieu où se négocient les prix et bientôt la contractualisation entre producteurs et transformateurs. Il lui demande donc quelle suite il entend apporter aux revendications de représentation afin de veiller au pluralisme des intérêts et au respect d'un débat démocratique.
Réponse émise le 14 décembre 2010
Les organisations interprofessionnelles sont des organisations de droit privé, régies par la loi de 1901 relative aux associations. Comme toute association, ces groupements sont nés de la volonté de différents acteurs de la filière de coordonner leurs actions et de faire émerger des consensus au profit de toute la filière. Ils sont souverains quant à l'admission de leurs membres. Ainsi que l'exige l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, les organisations interprofessionnelles rassemblent les organisations les plus représentatives de la production et, le cas échéant, de la transformation, de la commercialisation, voire de la distribution. Ce critère de représentativité constitue un élément essentiel de l'homologation de leurs accords interprofessionnels portant, notamment, sur le prélèvement de cotisations. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire entend cependant créer des conditions favorables au dialogue entre les organisations syndicales représentatives. C'est le cas, par exemple, dans la filière laitière pour laquelle un cycle de discussion entre l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la production laitière a été engagé sur des questions d'intérêt majeur pour l'ensemble du secteur, à savoir la sortie des quotas, l'organisation de la contractualisation dans la filière et l'avenir de la politique agricole commune, avec un calendrier de discussion précis jusqu'en mars 2011. Cette démarche permettra de montrer que la voie du dialogue est préférable à la confrontation actuelle. Une première réunion s'est tenue le 18 octobre 2010 qui se veut fondatrice d'un dialogue rénové au bénéfice de tous les producteurs laitiers.
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