Patrick Lemasle
Question N° 77094 au Ministère de la Santé
Question soumise le 20 avril 2010
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation pour les infirmiers salariés de s'inscrire à un ordre professionnel avec une cotisation obligatoire. Ces professionnels ont affirmé à plusieurs reprises leur opposition, plus particulièrement ceux qui, en tant que salariés du secteur hospitalier, social et médico-social, sont déjà encadrés par des règles, statuts ou conventions collectives. Ils doivent en effet, s'acquitter d'une cotisation qui ne les concerne pas puisque l'ordre n'a pas à intervenir dans ces dispositifs. De plus, le régime fiscal ne leur permet pas une déduction de la cotisation ordinaire ou un crédit d'impôt dans leur déclaration de revenus, contrairement aux professions libérales. Il l'interroge donc sur la position du Gouvernement relatif à la demande d'exonération, des infirmiers salariés et fonctionnaires, des droits d'adhésion et de cotisation.
Réponse émise le 5 octobre 2010
L'Ordre national des infirmiers a été créé par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006. Dès sa mise en place, le niveau de cotisation de 75 EUR annuel, défini par l'ordre lui-même, indépendant en la matière, a soulevé des difficultés et la protestation des syndicats de la fonction publique hospitalière. Une disposition introduite dans la loi n° 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires permet à l'ordre national des infirmiers, comme c'est déjà le cas pour celui des masseurs-kinésithérapeutes et celui des pédicures podologues, de moduler le montant de la cotisation ordinale. Malgré cette disposition, le montant de la cotisation est resté, comme en 2009, fixé à 75 EUR ; seuls les jeunes diplômés et les infirmiers à titre bénévole bénéficient d'une cotisation réduite de moitié. Très attaché à un exercice serein de la profession d'infirmier, le ministère de la santé et des sports n'envisage pas que les infirmiers puissent être inquiétés dans leur exercice quotidien ni que les employeurs puissent être menacés de complicité d'exercice illégal de la profession. Elle n'envisage pas davantage que le système de santé s'interrompe au motif que les infirmiers et les infirmières n'ont pas tous réglé une cotisation, dont le montant n'est pas compréhensible par nombre d'entre eux. C'est la raison pour laquelle le ministère a récemment pris position en faveur d'une proposition de loi tendant à rendre l'inscription à l'ordre facultative pour les salariés. Il espère que l'ordre infirmier proposera très prochainement des avancées significatives sur ce dossier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.