Patrick Lemasle
Question N° 44482 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 mars 2009
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences d'une imposition pour des personnes à faibles revenus. Il en veut, pour preuve, l'exemple d'un pensionné de guerre qui, pour 40 euros d'augmentation de pension, se voit redevable de la CSG au taux de 6,6 % et de la CRDS au taux de 0,5 % alors qu'il n'était pas imposable auparavant. Ces cotisations venant totalement annuler l'augmentation initiale, c'est donc une pension moindre qui sera perçue par ce monsieur âgé. Il lui demande quelles réponses elle entend apporter à cette situation particulière.
Réponse émise le 19 mai 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conséquences d'une imposition pour les personnes à faibles revenus. La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont des impôts universels, proportionnels aux revenus ; ils ont été créés en vue de faire participer au financement de notre système de sécurité sociale l'ensemble des assurés sociaux sur la totalité de leurs revenus, et ce, afin que les cotisations assises sur les revenus issus du travail n'en constituent pas la seule ressource. Ainsi, la CSG s'applique à l'ensemble des revenus des personnes physiques, comprenant tant les revenus d'activité que les revenus du patrimoine et les revenus de remplacement, dont les pensions de retraite et d'invalidité. Pour les revenus d'activité, et quel que soit leur niveau, le taux de prélèvement est fixé à 7,5 %. Ce taux est abaissé à 6,6 % pour les bénéficiaires de pensions de vieillesse et d'invalidité, qui font ainsi l'objet d'un traitement plus favorable. Par ailleurs, la CSG et la CRDS sont encore susceptibles d'être réduites, voire supprimées, pour les pensionnés les plus modestes : en effet, l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale exclut de l'assiette de la CSG et de la CRDS les pensions de retraite et d'invalidité des personnes dont le montant des revenus de l'avant-dernière année est inférieur au seuil d'allègement de la taxe d'habitation, ainsi que les titulaires du minimum vieillesse. Les personnes non redevables de l'impôt sur le revenu mais dont le montant des revenus de l'avant-dernière année est supérieur au seuil d'allègement de la taxe d'habitation bénéficient d'un taux de CSG réduit de 3,8 %. Ainsi, les pensionnés pour vieillesse ou pour invalidité bénéficient de taux progressifs et, en tout état de cause, minorés par rapport aux actifs. Un tel dispositif constitue une dérogation au principe d'universalité de la CSG et de la CRDS à l'avantage des pensionnés. Il en résulte des « effets de seuil » inéluctables, sauf à accroître le niveau de complexité des règles fiscales ou à instaurer un taux uniforme pour l'ensemble des pensionnés. Néanmoins, les niveaux retenus pour les taux de CSG sont suffisamment progressifs pour que le franchissement des seuils en cas de hausse des revenus ait un impact limité sur la pension nette. En outre, l'effet produit par le franchissement du seuil ne concerne qu'une seule année : les revalorisations ultérieures de la pension se traduiront par une augmentation de la pension nette dans la même proportion. Au vu de ces éléments, il convient de relativiser l'impact sur le montant de pension des règles de prélèvement concernant la CSG et la CRDS. Pour autant, comme le montrent les décisions prises récemment, le Gouvernement est très attaché au maintien du niveau de vie des retraités. Ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 comprend notamment des dispositions permettant d'adapter les règles d'indexation des pensions, afin qu'elles préservent au mieux le pouvoir d'achat des retraités. De plus, conformément aux engagements du Président de la République, le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour les personnes seules sera revalorisé de 25 % d'ici à 2012. En outre, les pensions de réversion servies aux veuves et aux veufs les plus modestes seront portées de 54 % à 60 % de la retraite du conjoint décédé.
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