Patrick Lemasle
Question N° 29070 au Ministère du Fonction
Question soumise le 5 août 2008
M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les difficultés d'application de certaines mesures contenues dans la loi du 19 février 2007 modifiant la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale. En effet, par exemple, l'emploi fonctionnel de Directeur général adjoint des services d'une commune de plus de 2000 habitants, qui a été créé par cette loi, ne peut être pourvu car aucun décret ne fait apparaître cet emploi fonctionnel, sa grille indiciaire et autres éléments de rémunération (NBI, régime indemnitaire...). Il lui demande donc de quelle façon il entend remédier à cet état de fait.
Réponse émise le 28 octobre 2008
Le décret n° 2007-1828 du 24 décembre 2007 tire les conséquences de la modification du régime applicable aux emplois fonctionnels de direction, précités par la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale. Ce décret procède, pour la création de l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services, à l'abaissement du seuil démographique à 10 000 habitants, contre 20 000 habitants auparavant. Il convient de noter, par ailleurs, que dans le droit antérieur, si la loi évoquait les emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services des communes de plus de 3 500 habitants, le décret ne prévoyait la fonctionnalisation de ce dernier emploi qu'à compter de 20 000 habitants. C'est ce seuil démographique que le décret du 24 décembre 2007 précité a modifié. Il n'est donc pas possible, en l'état actuel du droit, de créer des emplois fonctionnels de directeur général adjoint des services dans les communes comprenant moins de 10 000 habitants.
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